Trib. de Commerce · Chambre 03 — 16 janvier 2025

N° de Minute : 2025P00070

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2024P03319

Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS [Z] TRANSPORTS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 895152213 / N° de Gestion : 2021 B 3195

Représentant Légal : M. [H] [Z] [Adresse 2] comparant par M. [I] [O], muni d'un pouvoir

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00054

A la date du 26 Décembre 2024, la SAS [Z] TRANSPORTS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 895152213 (N° de Gestion : 2021 B 3195), a pour activité : Transport routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés à L'aide de véhicules tous tonnages, achat, vente de tous véhicules, neufs ou d'occasion.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [H] [Z] ayant la qualité de Président de la société déclarante s'est fait représenter en Chambre du Conseil par M. [O], muni d'un pouvoir.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * L'actif s'élèverait à 0 € ;
 * Le passif exigible serait de 30 808 € ;
 * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 161 234 € en 2023 et que le débiteur n'employait aucun salarié et 1 dans les 6 derniers mois.

M. [O] déclare : perte de clients, arrêt d'activité le 01/11/2024.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS [Z] TRANSPORTS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 895152213 / N° de Gestion : 2021 B 3195

Activité : Transport routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés à L'aide de véhicules tous tonnages, achat, vente de tous véhicules, neufs ou d'occasion.

Fixe au 16 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves PRIGENT.

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.