Trib. de Commerce · Chambre 22 — 16 janvier 2025

2024R00527

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025

N• de RG : 2024R00527

N• MINUTE : 2025R00023

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentant légal : M. Hervé VARILLON,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Matthieu GUÉRIN [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
 * SARL PROBATIMENT [Adresse 4] Représentant légal : M. [X], [U] [H],Gérant, [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] non comparant

non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 12 Décembre 2024

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16 Janvier 2025

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 25 janvier 2024, sommes saisi par assignation en date du 18 Novembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

La SA LIXXBAIL assigne la SARL PROBATIMENT à comparaître à l'audience publique des référés du 12 Decembre 2024.

L'assignation tend à voir:

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les contrats de location n° 417121FN0, 359702FN0 et 258149FN0,

CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 11 août 2024 des contrats de location n° 417121FN0, 359702FN0 et 258149FN0 conclus avec la société Probâtiment ;

DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Probâtiment d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

Au titre du contrat n° 417121FN0 :

ORDONNER à la société Probâtiment de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 200 € par jour de retard, le matériel objet du contrat n° 417121FN0, soit
 * 6 postes téléphonique Yealink T57W – n° de série I8ST12077EFT / I8ST120771IJ / I8ST1207784U / I8ST120776KI / I8ST120774DT / I8ST12077607;
 * 1 centrale téléphonique IPBX – n° de série 441T948UY1560;
 * 1 serveur Nas – n° de série 2360VKREVCR26 ;
 * 1 Firewall Check Point – n° de série 5U81365RA541;
 * Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant;

CONDAMNER la société Probâtiment à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :
 * 75.134,89 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 11 août 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ;
 * 1.188,00 € / mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'août 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution complète et effective ;

Au titre du contrat n° 359702FN0 :

ORDONNER à la société Probâtiment de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 500 € par jour de retard, le matériel objet du contrat n° 359702FN0, soit o 1 Photocopieur XEROX C60 – n° de série 3916750136 ; o 1 Photocopieur XEROX C550 – n° de série 3514477689 ;
 * 2 Photocopieurs XEROX C7530 – n° de série 3912380148 / 3912354112 ;
 * 1 Photocopieur XEROX C7556 – n° de série 3906737042 ;
 * 1 Photocopieur XEROX C7535 – n° de série 3906285036 ;
 * 2 Ecrans numériques interactifs SMART TEHCNOLOGIES 86 pouces – n° de série K151PW26Q1594 / K151PW26Q0948
 * Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ;

CONDAMNER la société Probâtiment à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :
 * 207.295,47 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 11 août 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ;
 * 3.271,20 € / mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'août 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution complète et effective ;

Au titre du contrat n° 258149FN0 :

ORDONNER à la société Probâtiment de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 100 € par jour de retard, le matériel objet du contrat n° 258149FN0, soit
 * un copieur A4/A3 – n° de série CNIK558951
 * Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant;

CONDAMNER la société Probâtiment à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :
 * 34.320,32 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 11 août 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ;
 * 636,00 € / mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'août 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution complète et effective ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société Probâtiment à verser à la société Lixxbail la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Probâtiment en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 janvier 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable;

Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS

Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 11 août 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement;

SUR LA RESTITUTION

Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande au terme du contrat signé entre les parties. Par conséquent, nous allouerons une astreinte de 200 euros (contrat n°417121FNO), astreinte de 500 € (contrat n°359702FNO) et 100€ (contrat n°258149FNO) par jour de retard dans la limite de 30 jours, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance. Et, nous accorderons les indemnités d'utilisation par mois conformément aux dispositions contractuelles.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la société Probâtiment de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance dans la limite de 30 jours, et sous une astreinte de 200 € par jour de retard, le matériel objet du contrat n° 417121FN0, soit:
 * 6 postes téléphonique Yealink T57W – n° de série I8ST12077EFT / I8ST120771IJ / I8ST1207784U / I8ST120776KI / I8ST120774DT / I8ST120776O7 ;
 * 1 centrale téléphonique IPBX – n° de série 441T948UY156O ;
 * 1 serveur Nas – n° de série 2360VKREVCR26 ;
 * 1 Firewall Check Point – n° de série 5U81365RA541 ;
 * Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ;

Au titre du contrat n° 359702FN0 :

Ordonnons à la société Probâtiment de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance dans la limite de 30 jours, et

sous une astreinte de 500 € par jour de retard, le matériel objet du contrat n° 359702FN0, soit
 * 1 Photocopieur XEROX C60 – n° de série 3916750136 ; o 1 Photocopieur XEROX C550 – n° de série 3514477689 ;
 * 2 Photocopieurs XEROX C7530 – n° de série 3912380148 / 3912354112 ;
 * 1 Photocopieur XEROX C7556 – n° de série 3906737042 ;
 * 1 Photocopieur XEROX C7535 – n° de série 3906285036 ;
 * 2 Ecrans numériques interactifs SMART TEHCNOLOGIES 86 pouces – n° de série K151PW26Q1594 / K151PW26Q0948
 * Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ;

Au titre du contrat n° 258149FN0 :

Ordonnons à la société Probâtiment de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance dans la limite de 30 jours, et sous une astreinte de 100 € par jour de retard, le matériel objet du contrat n° 258149FN0, soit
 * un copieur A4/A3 – n° de série CNIK558951
 * Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ;

Ordonnons à la société Probâtiment à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :
 * 75.134,89 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 11 août 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ;
 * 1.188,00 € / mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'août 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution complète et effective ;
 * 207.295,47 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 11 août 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ;
 * 3.271,20 € / mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'août 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution complète et effective ;
 * 34.320,32 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 11 août 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ;
 * 636,00 € / mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'août 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution complète et effective ;
 * 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL PROBATIMENT, et ce comprenant les frais d'huissier en cas d'exécution forcée;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.