Trib. de Commerce · Chambre 20 — 7 janvier 2025

2024R00573

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Janvier 2025

N • de RG : 2024R00573

N • MINUTE : 2025R00014

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 1] Représentant légal : M. Léonard, Thomas, Julien FORESTIER, Président, [Adresse 2] comparant par Me Victor RIOTTE [Adresse 3] (G27)

DEFENDEUR (S):
 * SAS LES VOLAILLES DE SAINT MARS [Adresse 4] Représentant légal : M. Michel Emsalem, Président, [Adresse 5]

non comparant

FORMATION

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. [T] [D] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 7 Janvier 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. [T] [D], commis assermenté

2024R00573

Attendu que par acte du 4 Décembre 2024, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a fait donner assignation à la SAS LES VOLAILLES DE SAINT MARS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 18/12/2024.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l'extinction de l'instance.

Laissons les dépens à sa charge ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. [T] [D], commis assermenté.