Trib. de CommerceChambre 22
Trib. de Commerce · Chambre 22 — 3 avril 2025
- ECLI
- 69f2a72fcdc6046d47073ff3
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 3 361 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
SE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2024R00589 N • MINUTE : 2025R00174 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS [Localité 1] [Adresse 1] Représentant légal : M. Nasser Ghanim A.Al-Khelaifi,Président, comparant par SELARL DOLLA-VAIL & ASSOCIES - Me ANTONIO ALONSO [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS BSG multi-services du bâtiment [Adresse 4] Représentant légal : [Localité 2] SYNERGY GROUP,Président, [Adresse 5] comparant par Me Joseph SUISSA [Adresse 6] [Localité 3] (75C1795) FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier A LA REQUETE DES PARTIES, NOUS ORDONNONS LE RETRAIT DE LA CAUSE DU ROLE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros (dont 5,38 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 22
- Date
- 3 avril 2025
Référence
69f2a72fcdc6046d47073ff3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA