Trib. de Commerce · Chambre 07 — 4 avril 2025
- ECLI
- 69f2a746cdc6046d47074186
- Date
- 4 avril 2025
- Condamnation
- 4 795 €
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version préliminaireFaits
2025F00003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N * de RG : 2025F00003 N• MINUTE : 2025F01203 7ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [Q] [U] [Adresse 1] comparant par Me Nicolas MULLER [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] Représentant légal : M. [F], [H] [T], Président du conseil d'administration, [Adresse 3] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 4] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier [W] assistés de M. [A] [I], commis assermenté DEBATS Audience publique du 4 Avril 2025 JUGEMENT
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
2025F00003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N * de RG : 2025F00003 N• MINUTE : 2025F01203 7ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [Q] [U] [Adresse 1] comparant par Me Nicolas MULLER [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] Représentant légal : M. [F], [H] [T], Président du conseil d'administration, [Adresse 3] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 4] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier [W] assistés de M. [A] [I], commis assermenté DEBATS Audience publique du 4 Avril 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges. VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [A] [I], commis assermenté.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 07
- Date
- 4 avril 2025
Référence
69f2a746cdc6046d47074186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel