TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 05 — 4 novembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Novembre 2025

N° de RG : 2025F00146

N° MINUTE : 2025F02814

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration,

comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] [Courriel 1] (PB05)

DEFENDEUR(S) :

M. [M] [O] [Adresse 3]

comparant par Me BENJAMIN DONAZ [Adresse 4] (P0074) et par Me Franck AMRAM [Adresse 5]
* SARL CERCLE ENERGIE [Adresse 6]

Représentant légal : M. [M] [O], Gérant, [Adresse 3] comparant par Me Franck AMRAM [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 4 Novembre 2025 et délibérée le 2 octobre 2025 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Jean-François DURAND M. Christophe CHARIOT

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société CERCLE ENERGIE (RCS Bobigny n° 512 547 126) a pour activité principale l'installation d'équipements thermiques et de climatisation.

Le 6 mai 2020, la Société Générale (RCS Paris 552 120 222) a accordé à cette société un prêt garanti par l'État de 67 000 € sur cinq ans après demande de prorogation.

La Banque lui a également consenti le 22 décembre 2021 un prêt professionnel de 50 000 € remboursable par 36 mensualités.

Par acte séparé daté du même jour, Monsieur [M] [O], gérant de la société CERCLE ENERGIE s'est porté caution solidaire en garantie du remboursement de ce dernier prêt dans la limite de 65 000 €.

La cliente a cessé de régler les échéances de ces prêts à compter du mois d'août 2023.

La Société Générale demande la condamnation de la société CERCLE ENERGIE et de M. [M] [O] au paiement de la somme totale de 78 876,04 € comprenant le solde débiteur de son compte bancaire, ce dernier à hauteur de 27 773,93 € correspondant à son engagement de caution.

Les courriers de mises en demeures adressés à la société CERCLE ENERGIE au titre du solde débiteur de son compte courant et des impayés du prêt amortissable et du PGE et à Monsieur [M] [O], sont restés sans réponse.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, signifié par dépôt à l'étude, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure civile, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation concernant la société CERCLE ENERGIE et en date du 17 janvier 2025, signifié par dépôt à l'étude, domicile certifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation concernant Monsieur [M] [O], la Banque a assigné la société CERCLE ENERGIE et Monsieur [M] [O], à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 6 février 2025.

Dans ses assignations, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue et la convention de trésorerie courante. Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil Vu le contrat de prêt et l'engagement de caution de Monsieur [M] [O],

Condamner solidairement la société CERCLE ENERGIE et Monsieur [M] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 27.773,93 € selon décompte arrêté au 24 Septembre 2024, outre intérêts au taux contractuel majoré de 6,57 % à compter du 25 Septembre 2024, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du prêt à taux fixe du 25 Décembre 2021, et concernant Monsieur [M] [O] dans la limite de la somme de 65.000 € au titre de son engagement de caution des sommes suivantes ;

Condamner la société CERCLE ENERGIE à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
* 1.333,85 € selon décompte arrêté au 24 Septembre 2024 outre intérêts au taux contractuel de 7,25% à compter du 25 Septembre 2024, suivant la date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du solde débiteur du compte à vue.
* 49.768,26 € selon décompte arrêté au 24 Septembre 2024 Outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,58 % à compter du 25 Septembre 2024, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du Code Civil au titre du prêt garanti par l'Etat.

Condamner in solidum la société CERCLE ENERGIE et Monsieur [M] [O] au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Condamner in solidum la société CERCLE ENERGIE et Monsieur [M] [O] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F00146 a été appelée pour mise en état à cinq audiences du 6 février 2025 au 19 juin 2025.

La société CERCLE ENERGIE est non-comparante.

Monsieur [M] [O] comparait et ne dépose aucune conclusion.

A l'audience du 19 juin 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 11 septembre 2025.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties présentes ne s'y étant pas opposées. Il a constaté la présence de l'avocat du demandeur et de celui de Monsieur [O] et a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie.

Par note en délibéré, il a invité les parties présentes, conformément aux articles 446-3 et 862 du code de procédure civile, à fournir des éléments de fait complémentaires concernant les revenus et patrimoine de Monsieur [O] au plus tard le 18 septembre 2025. Il a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

A cette date, les deux parties ont adressé contradictoirement des nouvelles pièces en réponse à la demande du juge.

Le juge a fait rapport au tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans ses plaidoiries que dans ses conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

La Société Générale expose que ses demandes détaillées dans ses écritures sont demeurées vaines et constate l'absence de réactions des défenderesses à ces tentatives de démarches amiables.

Elle réfute les moyens soulevés oralement par le défendeur :

La prétendue TUP dont aurait fait l'objet la société CERCLE ENERGIE n'a pas été publiée au BODACC. Elle est par conséquent inopposable à la requérante.

Par ailleurs, la demanderesse soutient que le patrimoine de Monsieur [O] lui permettait de faire face à son engagement de caution, tant à sa signature qu'au moment où elle a été appelée. En conséquence, la Société Générale s'oppose à la demande de paiement échelonné sur 24 mois faite lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

Au soutien de ses demandes, la requérante produit aux débats l'ensemble des pièces fondant ses prétentions :
1. Extrait K BIS de CERCLE ENERGIE en date du 9 Janvier 2025 ;
2. Convention de compte professionnel en date du 24/01/2017 ;
3. Convention de trésorerie courante en date du 29/03/2019 ;
4. Relevés de compte bancaire ;
5. Lettre RAR de préavis de clôture en date du 06/06/2023 + AR ;
6. Lettre RAR de clôture de compte en date du 11/08/2023 ;
7. Mise en demeure par LRAR du 15/03/2024 + AR ;
8. Décompte de créance au 24/09/2024 ;
9. Contrat de prêt d'investissement à taux fixe du 22/12/2021 ;
10. Tableau d'amortissement ;
11. Mise en demeure préalable par LRAR du 15/03/2024 à CERCLE ENERGIE + AR ;
12. 2ème mise en demeure relance par LRAR du 30/04/2024 + AR ;
13. Notification d'exigibilité anticipée par LRAR du 03/07/2024 + AR ;
14. Acte de caution solidaire de Monsieur [M] [O] en date du 22/12/2021 ;
15. Fiche de renseignement confidentiels de Monsieur [M] [O] ;
16. Information caution par LRAR du non-paiement d'échéances en date du 15/03/2024 + AR ;
17. Mise en demeure de Monsieur [M] [O] par LRAR en date du 3/07/2024 avec notification d'exigibilité + AR ;
18. Décompte de créance au 24/09/2024 ;
19. Contrat PGE du 06/05/2020 ;
20. Demande d'amortissement additionnel du PGE en date du 06/04/2021
21. Avenant du 09/04/2021 (option d'amortissement) + nouveau tableau d'amortissement
22. Mise en demeure préalable par LRAR à CERCLE ENERGIE en date du 15/03/2024 + AR
23. 2ème Mise en demeure relance par LRAR à CERCLE ENERGIE en date du 30/04/2024 + AR
24. Notification exigibilité anticipée par LRAR en date du 03/07/2024 à CERCLE ENERGIE + AR
25. Décompte de créance au 24/09/2024

Par note en délibéré produite le 18 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE, produit deux extraits cadastraux indiquant que M. [M] [O] est seul propriétaire d'un bien situé [Adresse 3] à Argenteuil et également actionnaire de la SCI EASY LOC propriétaire de plusieurs biens immobiliers situés [Adresse 7] à Aubergenville (78410).

Monsieur [M] [O], expose que la société CERCLE ENERGIE a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine adressée au greffe en date 20 juin 2025, puis à nouveau en date du 28 juillet 2025. Elle présente à l'appui la copie de la demande, tout en précisant qu'elle n'a pas été encore publiée en raison des délais du greffe du tribunal de commerce de Bobigny.

S'agissant de sa situation personnelle, il est dorénavant titulaire du RSA et n'est plus propriétaire du patrimoine immobilier locatif renseigné sur la fiche de renseignements confidentiels de caution (pièce N°15, demandeur).

Il demande en cas de condamnation à bénéficier de l'échelonnement des paiements sur une période de 24 mois.

Par note en délibéré produite le 19 septembre 2025, M. [M] [O] précise avoir effectué des formalités de transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société CERCLE ENERGIE et produit notamment différents documents intitulés « Synthèse de dépôt » déposés auprès du guichet unique des entreprises de l'INPI (formalités J00163187305 et J00152920781) indiquant le changement de bénéficiaire effectif à la date du 10 février 2025 de M. [M] [O] au profit de M. [Q] [Z].

Il produit également une attestation de paiement de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines indiquant que M. [M] et Mme [B] [O] étaient bénéficiaires en août 2025 du revenu de solidarité active (RSA).

La société CERCLE ENERGIE, non-comparante, n'a pas conclu.

MOTIVATION DU JUGEMENT

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire lors de l'audience du 11 septembre 2025 et des pièces versées aux débats.

Les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera.

Sur la validité de l'assignation

Monsieur [M] [O] soutient que la société CERCLE ENERGIE aurait fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine.

L'article 1844-5 du code civil précise : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ».

A ce jour, les demandes effectuées au greffe sous les références J00152920781 en date du 20 juin 2025 et J00163187305 en date du 28 juillet 2025, qui correspondent au transfert universel de patrimoine (TUP) n'ont fait à ce jour l'objet d'aucune publication au BODACC.

Le décret du 7 juillet 2024 précise : « A compter du 1 er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) ». Dès lors, en l'absence de publication au

BODACC, le délai d'opposition de trente jours n'est pas purgé et la demande doit être déclarée recevable.

Sur le solde du prêt amortissable d'un montant de 27 773,93 €

Suivant acte sous seing privé en date du 22 décembre 2021, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société CERCLE ENERGIE un prêt d'un montant de 50 000 €, remboursable en 36 mensualités de 1 461,88 € assurances comprises au taux contractuel de 2,57%/an hors assurances pour le financement d'un besoin en fonds de roulement. Le contrat a été régulièrement signé par son gérant M. [M] [O] (pièce 9).

La société CERCLE ENERGIE a cessé de régler régulièrement les échéances du prêt à compter du mois d'août 2023.

La SOCIETE GENERALE a mis en demeure préalable la société CERCLE ENERGIE en date du 15 mars 2024 (pièce 11) de régler la somme de 4 523,59 € au titre des échéances impayées, le pli recommandé étant refusé par son destinataire. Une deuxième relance avant exigibilité anticipée a été adressée par courrier recommandé du 30 avril 2024 (pièce 12), mettant en demeure la société CERCLE ENERGIE de régler la somme de 11 934,85 € au titre du prêt outre intérêts de retard, la débitrice refusant à nouveau de recevoir le pli recommandé.

Le contrat de prêt prévoit dans son article 13.2 Exigibilité facultative « De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas suivants :

Non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat,(…)

Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations du présenta article.

La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité(…) ».

C'est dans le respect de ces stipulations contractuelles, que la SOCIETE GENERALE a notifié à la société CERCLE ENERGIE l'exigibilité anticipée du prêt, par LRAR en date du 3 juillet 2024 (pièce 13) avec mise en demeure d'avoir à payer la somme de 27 384,31 € outre intérêts de retard.

En l'absence de règlement des échéances impayées et de proposition de règlement amiable par la société CERCLE ENERGIE, la SOCIETE GENERALE a donc réclamé la somme de 27 773,93 € suivant décompte établi au 24 septembre 2024.

Le contrat de prêt prévoit les conditions suivantes en cas de résiliation anticipée :

« Article 10 – REMBOURSEMENT ANTICIPE

(…) Dans tous les cas, le Client devra régler à la Banque, à la date de remboursement anticipé du Prêt, une indemnité correspondant à 8% du capital du Prêt remboursé par anticipation

(…)

Article 14- SOLDE DE RESILIATION

Le solde de résiliation établi par la Banque à la date de résiliation sera égal :
* au principal du prêt restant dû à la date de remboursement augmenté :
* des intérêts dus à la Banque à la Date de Résiliation

[…]

Le solde de résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous les frais et accessoires supportés par la Banque du fait de ses actions en recouvrement de sa créance. Il sera notifié au client par LRAR et exigible de plein droit à la Date de Résiliation.

(…)

Article 15 – INTERETS DE RETARD

Toute somme due au titre du Prêt, y compris le solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt du Prêt majoré de 4% l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable….

Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ».

Le Tribunal le décomposera comme suit :

La créance est donc certaine, liquide et exigible.

Sur le cautionnement de M. [M] [O]

L'article 2288 du code civil applicable à la présente espèce, dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

L'article 2297 de ce même code dispose que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices (…) ».

Par acte séparé en date du 22 décembre 2021 (pièce 14), Monsieur [M] [O], Président et associé unique de la société CERCLE ENERGIE, s'est porté caution solidaire, avec le consentement exprès de son épouse commune en biens, Madame [R] [O], en renonçant au bénéfice de discussion et de division, de toutes sommes que pourrait devoir la société CERCLE ENERGIE à la SOCIETE GENERALE au titre du contrat de prêt dont s'agit et dans la limite de 65 000 € incluant intérêts, frais, accessoires, pénalités.

Ce contrat de cautionnement est régulièrement signé et précédé des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité au visa de l'article 2297 du code civil applicable en l'espèce.

En l'absence de règlement par la société CERCLE ENERGIE des échéances du prêt, Monsieur [M] [O], en sa qualité de caution, a reçu une information préalable d'absence de règlement des échéances par la débitrice principale par LRAR de la SOCIETE GENERALE du 15 mars 2024 (pièce 16) contenant décompte des créances et la mise en demeure à la société débitrice principale au titre de l'engagement de caution dont s'agit.

Par courrier LRAR du 3 juillet 2024, la SOCIETE GENERALE a notifié à M. [M] [O] l'exigibilité anticipée du prêt et l'a mis en demeure d'avoir à régler au titre de son engagement de caution la somme de 27 384,31 € (pièce 17).

L'acte de caution prévoit dans son article 1 Portée du cautionnement solidaire : « La Caution, solidaire, est tenue de payer à la Banque ce que doit ou devra le Cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque. ».

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA in solidum la société CERCLE ENERGIE et Monsieur [M] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 27 757,66 € au titre du solde du prêt non-remboursé outre intérêts au taux contractuel majoré de 6,57% à compter du 25 septembre 2024 jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du code civil, et concernant Monsieur [M] [O] dans la limite de la somme de 65 000 € au titre de son engagement de caution et la DEBOUTERA du surplus de sa demande.

Sur les délais

Monsieur [O] a sollicité un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette lors de l'audience du 11 septembre 2025.

En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge, peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Néanmoins cet aménagement n'est envisageable que si son montant le permet eu égard aux facultés contributives du débiteur et si les propositions faites pour son apurement permettent à celui-ci de s'en acquitter dans le respect des droits du créancier.

L'octroi de délais de paiement n'est pas de plein droit et cette mesure de faveur ne peut bénéficier qu'au débiteur de bonne foi.

A cet égard, le Tribunal note le refus de la caution de répondre aux sollicitations de la Société Générale pour trouver une issue amiable à ce différend, et l'absence de tout règlement de sa dette pourtant non contestée, depuis plus de deux ans.

Au soutien de sa demande, M. [O] produit une attestation de paiement de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines indiquant que M. [M] et Mme [B] [O] sont bénéficiaires en août 2025 du revenu de solidarité active (RSA) et allègue qu'il ne possède aucun autre actif à ce jour.

Pourtant, la Société Générale verse aux débats les données patrimoniales actualisées concernant la SCI EASY LOC dont Monsieur [O] est associé, établissant que ce dernier possède au travers de cette structure plusieurs biens immobiliers non valorisés.

Il résulte des pièces présentées que les délais de paiement sollicités seront rejetés.

En conséquence, le Tribunal n'accordera pas de délais à M. [O] pour le paiement de la somme de 27 757,66 € au titre de son engagement de caution en remboursement du solde du prêt non-remboursé outre intérêts au taux contractuel majoré. Sur le solde débiteur du compte à vue de la société CERCLE ENERGIE

L'article L 313-12 du code monétaire et financier, dispose :

« Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification

écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ».

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2017 (pièce 2), la SOCIETE GENERALE a ouvert un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] à la société CERCLE ENERGIE

Par convention en date du 29 mars 2019 (pièce 3), la SOCIETE GENERALE a consenti à la société CERCLE ENERGIE une autorisation de trésorerie courante d'un montant de 7 500 € prévoyant des intérêts débiteurs au taux de 7,25% l'an dans la limite de l'autorisation d'ouverture de crédit et de 10,25% l'an au-delà de ce montant.

Ce compte a fonctionné au-delà du découvert autorisé dans le courant de l'année 2022 et n'est plus ensuite revenu en position créditrice (pièce 4).

L'article 1.3 DUREE du contrat de convention de trésorerie précise que « Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») est conclu pour une durée indéterminée. Le Client et la Banque ont la possibilité de les dénoncer selon les modalités prévues à l'article 5. ». L'article 5.2.2.1 du même contrat prévoit que « La Banque peut, sans avoir à motiver sa décision, résilier à tout moment l'Ouverture de crédit en respectant un délai de préavis de 60 jours calendaires. ».

La SOCIETE GENERALE par courrier RAR en date du 6 juin 2023 réceptionné le 9 juin 2025 (pièce 5) a informé la société CERCLE ENERGIE qu'elle comptait résilier la convention de trésorerie et clôturer le compte courant sous préavis de 60 jours.

Par courrier recommandé du 11 août 2023 (pièce 6), soit plus de 60 jours après la mise en demeure contenant préavis conformément aux dispositions des articles L313-12 du code monétaire et financier, la SOCIETE GENERALE confirmait à la société CERCLE ENERGIE que son compte était clôturé à l'expiration du préavis fixé et la mettait en demeure de régler la somme de 1 238,72 € majorée des intérêts à courir jusqu'à complet paiement.

Enfin, une dernière mise en demeure était adressée à la société CERCLE ENERGIE le 15 mars 2024 pour la sommer de régler la somme de 1 266,22 € (pièce 7) dont le pli recommandé était refusé par la débitrice.

Au 24 septembre 2024, le décompte s'établit de la manière suivante :
1 000 70 0

Solde debiteur au 11 aout 2023 date de cloture du compte
* 1 238,/2 €

Intérêts contractuels au taux de 7,5% du 11/08/23 au 28/08/23 - 4,18 €
Crédit « Carte X6610 Rembt 27/08 GOOGLE *ADS38061 » + 5,63 €
Intérêts contractuels au taux de 7,5% du 28/08/23 au 24/09/24 - 96,58 €
Soit un solde à la date du 24 septembre arrêté à - 1 333,85 €

La créance étant certaine, liquide et exigible,

Le Tribunal condamnera la société CERCLE ENERGIE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 333,85 € outre intérêts au taux contractuel de 7,25% à compter du 25 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du code civil au titre du solde débiteur du compte à vue.

Sur le solde du prêt garanti par l'Etat

Afin de faire face aux conséquences financières de la pandémie de la COVID-19, la SOCIETE GENERALE a consenti le 30 juin 2021 à la société CERCLE ENERGIE un prêt avec garantie de l'État (PGE) d'un montant de 67 000 € remboursable en une échéance unique au taux de 0,25 % l'an hors assurance.

Par avenant signé le 9 avril 2021, la société CERCLE ENERGIE a demandé à bénéficier de l'option d'amortissement additionnel de ce PGE au taux de 0,58 % l'an hors assurance et prime de garantie de l'Etat, pour une durée additionnelle de cinq ans conformément à l'article 4.2 Option d'amortissement additionnel du contrat PGE qui précise « Au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la Date d'échéance, le Client aura la possibilité de demander à la Banque, sans frais, sur support papier ou électronique, … les modalités d'amortissement suivantes :

[…]

un amortissement total du Prêt sur une période additionnelle de : un (1), deux (2), trois (3), quatre (4) ou cinq (5) an (s) à compter de la Date d'échéance (la « Période d'amortissement additionnel ») ».
En l'absence de règlement des échéances à compter du mois d'août 2023, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société CERCLE ENERGIE par courrier recommandé en date du 15 mars 2024 de procéder au règlement de la somme de 5 940,32 € puis du 30 avril 2024 au règlement de la somme actualisée de 13 321,59 €, sous peine de voir l'exigibilité anticipée prononcée.

Faute de règlement des échéances impayées après ces deux mises en demeure, la SOCIETE GENERALE a notifié à la société CERCLE ENERGIE l'exigibilité anticipée du prêt par courrier recommandé en date du 3 juillet 2024 contenant mise en demeure d'avoir à régler la somme totale de 49 264,88 € conformément à l'article 13.2 Exigibilité facultative du contrat PGE qui prévoit « De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas suivants :

1. non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat (…)

Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations du prêt article.

La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée. ».

Les articles 14 et 15 du contrat PGE précisent :

« Article 14 - Solde de résiliation

Le solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal à :
* au principal du Prêt restant dû à la date de remboursement, augmenté :
* des intérêts dus à la Banque à la Date de Résiliation,
* le cas échéant, des frais visés à l'article « Impôts et frais »,
* du complément de la Prime de Garantie de l'Etat dû sur la durée résiduelle du prêt,
* de la soulte prévue à l'article « Remboursement Anticipé ».

Le Solde de Résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous les frais et accessoires supportés par la Banque du fait de ses actions en recouvrement de sa créance.

(…)

Article 15 : Intérêts de retard

Toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt du Prêt » majoré de 4% l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable.

Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et par suite valoir accord de délai de règlement. Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. »

Conformément à ces articles, la banque produit donc un décompte arrêté au 24 septembre 2025 décomposé comme suit :

TOTAL DÛ :
49 768,26 €

Indemnité forfaitaire d'exigibilité anticipée : 31,22€
Prime de l'état restant due (23,51 € x 23 mois restants) : 540,73 €
Intérêts de retard à 4,58% du 06/08/23 au 24/09/24 : 862,70 €
Capital restant dû au 03/07/24 : 32 332,95 €
Echéances impayées : 16 000,66 €

La créance étant certaine, liquide et exigible,

Le Tribunal condamnera la société CERCLE ENERGIE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 49 768,26 € outre intérêts au taux contractuel de 4,58% à compter du 25 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du prêt garanti par l'état.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, la société CERCLE ENERGIE et M. [O] ont obligé la SOCIETE GENERALE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et condamnera solidairement la société CERCLE ENERGIE et M. [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 et rejettera le surplus de la demande.

Sur l'exécution provisoire

Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement,

le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société CERCLE ENERGIE et M. [O] sont les parties qui succombent dans la présente instance,

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la société CERCLE ENERGIE et M. [O] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le mardi 4 novembre 2025 :
* CONDAMNE in solidum la société CERCLE ENERGIE et Monsieur [M] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 27 757,66 € au titre du solde du prêt non-remboursé outre intérêts au taux contractuel majoré de 6,57% à compter du 25 septembre 2024 jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts, et concernant Monsieur [M] [O] dans la limite de la somme de 65 000 € au titre de son engagement de caution et la DEBOUTE du surplus de sa demande ;
* REJETTE la demande de délai de paiement de M. [O] au titre de son engagement de caution en remboursement du solde du prêt ;
* CONDAMNE la société CERCLE ENERGIE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 333,85 € outre intérêts au taux contractuel de 7,25% à compter du 25 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement et capitalisation, au titre du solde du compte à vue ;
* CONDAMNE la société CERCLE ENERGIE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 49 768,26 € outre intérêts au taux contractuel de 7,25% à compter du 25 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement et capitalisation, au titre du prêt garanti par l'état ;
* CONDAMNE solidairement la société CERCLE ENERGIE et M. [O] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette la demande pour le surplus ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
* CONDAMNE solidairement la société CERCLE ENERGIE et Monsieur [M] [O] aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
* LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 89,54 euros TTC (dont 14,20 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.