Trib. de Commerce · Chambre 07 — 6 juin 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025

N• de RG : 2025F00165

N• MINUTE : 2025F01814

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
M. [L] [R] [Localité 1] CANADA comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 1] [Courriel 1] (D0298)
 * [Adresse 2] CANADA

comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] (D0298)
M. [F] [V] [Adresse 4] [Localité 3] CANADA

comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 1] [Courriel 1] (D0298)

DEFENDEUR(S):
 * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 5] Représentant légal : M. Benjamin, Mark SMITH, Président du conseil d'administration, [Adresse 5] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 6] (P429)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. [J] [E] assistés de M. [U] [M], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 6 Juin 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 31 Décembre 2024, M. [L] [R], Mlle [Z] [T], M. [F] [V] [O] ont fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.

Laisse les dépens à leur charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de

96,73

Euros TTC (dont 15,90 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [U] [M], commis assermenté.