Trib. de Commerce · Chambre 02 — 14 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

N• de RG : 2025F00368

N• MINUTE : 2025F02601

2ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SA Compagnie Générale de Location d'Equipements [Adresse 1] Sigle : C.G.L.

Représentant légal : M. Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] et par Me Aurélie JEANSON [Adresse 4] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :
 * SAS CAR [H] [Adresse 5] Représentant légal : KASSIM LOC, Président, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. ANDRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 04 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Octobre 2025 et délibérée le 18 septembre 2025 par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Benoît ANDRE Mme Monika CRESSON

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société Car [H] RCS [Localité 1] n° 818 552 846 a accepté un contrat de location avec option d'achat auprès de la société Compagnie Générale de Location d'Équipements (C.G.L), RCS [Localité 2] 303 236 186. Ce contrat était destiné à financer la location d'un véhicule Porsche 911 coupé turbo S pour un montant de 265 000€.

Le contrat a pris effet en décembre 2023, à compter du mois d'août 2024 les prélèvements des échéances ont été rejetés. Les mises en demeure ont été adressées à la société Car [H] et sont restées sans réponse, c'est ainsi qu'est née la présente instance.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11/04/2025 (signification remise à personne, la société CGL assigne la société Car [H] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
 * condamner la SARL CAR [H] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 328 243,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure ;
 * condamner la SARL CAR [H] à restituer le véhicule de tourisme neuf Porsche 911 coupé Turbo S, numéro de série WP0ZZZ99 4RS284773, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai d'un mois, puis sous astreinte définitive de même montant passé ce délai ;
 * condamner la SARL CAR [H] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 * dire et juger que l'exécution provisoire ne sera pas écartée ;
 * condamner la SARL CAR [H] aux entiers frais et dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F00368 a été appelée pour mise en état à 3 audience collégiale du 10/04/2025 au 26/06/2025.

Le défendeur est non comparant et ne produit aucune conclusion.

Le 26/06/2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 17/07/2025 renvoyée au 04/09/2025.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/10/2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;

L'art 6 du Code de Procédure Civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. »

L'art 9 du Code de procédure Civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L'art 12 du Code de Procédure Civile dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

L'art 1103 du Code Civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

L'art 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Sur la demande principale de condamner la SARL Car [H] à payer à la société CGL la somme de 328 243,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 15/01/2025, date de la mise en demeure

La société Car [H] a conclu avec la société CGL un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de tourisme Porsche 911 Coupé Turbo S immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 265 000€, le 16 décembre 2023.

À partir d'août 2024, les paiements d'échéances ont été rejetés au motif de « provisions insuffisantes ».

Deux mises en demeure successives les 2 septembre 2024 (pièce n°6) et 23 décembre 2024 (pièce n°7) ont été effectuées, conformément à l'Art. 13 du Contrat de Location signé par les parties.

La société Car [H] n'ayant pas régularisé la situation, la résiliation du contrat a été notifiée par L.R. le 15 janvier 2025 (pièce n°8), conformément à l'Art. 19a du Contrat de Location « Inexécution du Contrat – Résiliation ».

Le demandeur produit les pièces suivantes :
 * Contrat de location avec option d'achat (conditions générales) (pièce n°2)
 * Facture du véhicule pour 265 000 € (pièce n°3)
 * Décompte actualisé représentant une créance de 328 243,58 € (pièce n°9) conformément à l'Art. 5a des conditions générales du contrat de location avec option d'achat.

L'ensemble des pièces corroborent la demande de l'assignation.

La preuve de résiliation a également été rapportée.

Il s'en déduit que la société CGL détient sur la société Car [H] une créance certaine, liquide et exigible de 328 243,53 €

Le Tribunal condamnera la société Car [H] à payer à la société CGL la somme de 328 243,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de restitution du véhicule, sous astreinte de 100 €/jour de retard à compter de la signification à intervenir pendant un délai d'un mois, puis sous astreinte définitive de même montant passé ce délai

En application de l'art. 19 du Contrat de Location la restitution du véhicule est contractuelle.

L'article 1347 du Code Civil expose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. », et l'article 1352 du Code Civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution »

Conformément à ces deux articles, la restitution du véhicule doit venir en déduction de la somme fixée au présent jugement.

Le Tribunal condamnera la société Car [H] à payer la somme de 328 243,58 €, arrêtée au présent jugement, sous déduction de la valeur du prix du véhicule objet du contrat. Ladite valeur étant imputée sur le montant de la condamnation dès la restitution du véhicule.

En vertu de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution :

« Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

Le Tribunal ordonnera la restitution du véhicule dans un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement.

Le Tribunal assortira l'obligation de restitution du véhicule sous astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard, à caractère provisoire, pour une durée de trois mois, le juge de l'exécution restant compétent pour en liquider le montant ou en prolonger la durée.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

le Tribunal condamnera la société Car [H] à payer à la société CGL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Sur l'exécution provisoire

Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit

Sur les dépens

La société Car [H] étant la partie qui succombe principalement dans la présente instance,

le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
 * CONDAMNE la société Car [H] à payer à la société CGL la somme de 328 243,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure de résiliation du contrat de location avec option d'achat du véhicule Porsche 911 coupé Turbo S immatriculé [Immatriculation 1] :
 * ORDONNE la restitution du véhicule par la société Car [H] dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement ;
 * ASSORTIT l'obligation de restitution d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pour une durée de trois mois à compter de l'expiration du délai susdit ;
 * DIT que le juge de l'exécution demeure compétent pour liquider l'astreinte ou en prolonger la durée ;
 * CONDAMNE la société Car [H] à payer à la société CGL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
 * RAPPELLE que l'exécution provisoire sera de droit ;
 * CONDAMNE la société Car [H] aux entiers dépens de l'instance ;
 * LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.