Trib. de Commerce · Chambre 07 — 4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 4 Avril 2025

N • de RG : 2025F00682

N• MINUTE : 2025F01131

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :
 * SAS HJ OLIVEIRA [Adresse 3] Représentant légal : M. Hamilton, [Q] GOMES OLIVEIRA, Président, [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Olivier DELMAS-LEGUERY Juges : M. Pascal BROUARD Mme Christine KOECHLIN assistés de Mme P. BONJEAN, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Avril 2025

JUGEMENT

Décision par défaut et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 17 Mars 2025, l'Association Congés Intempéries BTP -Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SAS HJ OLIVEIRA d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.

Laisse les dépens à sa charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

Le Commis Assermenté

Le Président.