Trib. de Commerce · Chambre 07 — 17 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025

N• de RG : 2025F00858

N• MINUTE : 2025F02828

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * Mme [Z] [F] [Adresse 1] comparant par GIE CIVIS [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
 * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] Représentant légal : M. Benjamin, [K] [B], Président du conseil d'administration, [Adresse 3] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 4] [Localité 1] (P429)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. [X] [G] assistés de M. [S] [P], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 17 Octobre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 9 avril 2025, Mme [Z] [F] a fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. [S] [P], commis assermenté.