Trib. de CommerceChambre 05
Trib. de Commerce · Chambre 05 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69f2d540cdc6046d470aaaed
- Date
- 8 janvier 2026
- Condamnation
- 5 855 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 janvier 2026 N° de RG : 2025F01105 N° MINUTE : 2026F00294 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS GRENKE LOCATION 9[Adresse 1] Représentant légal : M. Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3][Localité 1]) DEFENDEUR(S) : * SARL STB SOCIETE DES TRAVAUX DU BATIMENT [Adresse 4] Représentant légal : M. [X] [R], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Pascal BROUARD M. [H] [E] assistés de M. [S] [Z], commis assermenté DEBATS Audience publique du 8 janvier 2026 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges. Attendu que par acte du 7 mai 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait donner assignation à la SARL STB SOCIETE DES TRAVAUX DU BATIMENT d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation. Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre. Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui. Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens à sa charge. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA). La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. [S] [Z] Commis assermenté.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 05
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
69f2d540cdc6046d470aaaed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA