Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 29 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



N° RG 25/19777 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLWM



Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2025

Date de saisine : 05 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques

Décision attaquée : n° rendue par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de C. NATIONALE DES COMMISSAIRES le 17 Novembre 2025



Appelants :

Madame [D] [N], représentée par Me Michel GRAVE de l'EURL MGR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082

Monsieur [Z] [R], représenté par Me Michel GRAVE de l'EURL MGR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082

Monsieur [G] [E], représenté par Me Michel GRAVE de l'EURL MGR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082



Intimés :

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE PARIS, représentée par Me Didier guy SEBAN de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 - N° du dossier E000E32O, représentée par M. Denis CALIPPE (Président) en vertu d'un pouvoir général, représentée par M. Hugues SOUVILLE (Secrétaire Général) en vertu d'un pouvoir général, représentée par Me Didier guy SEBAN de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498, représentée par Me Didier guy SEBAN de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Madame [C] [M]

Monsieur [I] [Y]

Monsieur [B] [P]

Monsieur [L] [F]

Madame [C] [N]

Madame [W] [S]

Madame [T] [H]

Madame [O] [V]



Autre partie :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS



ORDONNANCE RENDUE

PAR LE MAGISTRAT EN CHARGE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE

(n° , 2 pages)



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de l'instruction de l'affaire, 

Assisté de Victoria RENARD, greffière,



Vu le recours exercé par Mme [D] [N], M. [Z] [R] et M. [G] [E] à l'encontre des élections des délégués des commissaires de justice près la cour d'appel de Paris à la chambre nationale des commissaires de justice du 17 novembre 2025,



Vu les demandes de Mme [N], M. [R] et M. [E] de communication de la copie de la liste d'émargement, de toutes les procurations et du procès verbal des élections adressées dans le cadre de la procédure au président de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Paris, en sa qualité d'autorité organisatrice des élections en date des 2- mars, 1er et 13 avril 2026,



Vu la transmission du seul procès verbal des élections, 



Vu le courriel de l'avocat des appelants du 17 avril 2026 sollicitant du président de la chambre qu'il enjoigne avant l'audience à l'intimé de produire la liste d'émargement et toutes les procurations,





Vu les articles 939 et 943 du code de procédure civile relatifs à la procédure orale,



Vu la désignation de la présidente de la chambre en qualité de magistrat instructeur,



SUR CE,



L'article 939 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre et que celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.



Selon l'article 943 du même code, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut :

- ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ;

- ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.



 Mme [N], M. [R] et M. [E] font justement valoir que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection des membres du conseil de l'ordre d'avocats d'un barreau et par arrêt du 6 avril 2022, la première chambre de la Cour de cassation (1re Civ., 6 avril 2022, pourvoi n° 20-18.836) a jugé que : ' Le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin. A cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux dont, le cas échéant, il ordonne la production.'



Cette jurisprudence étant applicable au recours dont la cour est saisie et qui doit être examiné à l'audience du 13 mai 2026, il convient d'ordonner au président de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Paris de produire sous huit jours la liste d'émargement et toutes les procurations sollicitées, lui rappelant qu'en l'absence de production du matériel et des documents électoraux, la cour devra en tirer tous les conséquences.



 PAR CES MOTIFS :



Le magistrat en charge l'instruction de l'affaire, 



Ordonne au président de la chambre régionale des commissaires de justice près la cour d'appel de Paris de produire sous huit jours la liste d'émargement et toutes les procurations relatives aux élections des délégués des commissaires de justice de la cour d'appel de Paris à la chambre nationale des commissaires de justice du 17 novembre 2025





 Paris, le 29 Avril 2026



La greffière Le magistrat en charge l'instruction de l'affaire