Cour d'Appel · 5ème Chambre — 29 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre 







N° RG 25/02153 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FT2R

du 29 Avril 2026

O R D O N N A N C E

n° /2026



Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Conseiller de la mise en état à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02153 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FT2R ;



APPELANTS :

Monsieur [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laure IOGNA-PRAT de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL

Monsieur [P] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laure IOGNA-PRAT de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL



INTIMEE :

S.A. SOCIETE GENERALE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié

[Adresse 3]

75000 PARIS inscrite au registre du commerce et de l'industrie de PARIS sous le numéro 552 120 222

représentée par Me David COLLOT, avocat au barreau d'EPINAL



Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 3 mars 2026 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 07 Avril 2026 puis à cette date le délibéré a été prorogé au 29 avril 2026 



Et ce jour, le 29 Avril 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :



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Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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Vu le jugement prononcé le 20 septembre 2022 par le tribunal de commerce d'Epinal ;



Vu l'appel interjeté le 27 octobre 2022 par M. [H] [M] et M. [P] [N] à l'encontre de ce jugement ;



Vu l'ordonnance rendue le 3 octobre 2023 par le conseiller de la mise en état prononçant la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; 



Vu la demande de réinscription au rôle déposée le 2 octobre 2025 par Monsieur [H] [M] et Monsieur [P] [N] ; 



Vu les observations déposées les 4 décembre 2025, 5 janvier 2026 et 2 février 2026 par la société Eos France et le fonds commun de titrisation Fedinvest ; 



Vu les observations déposées par Monsieur [M] et Monsieur [N] les 8 décembre 2025, 29 décembre 2025 et 13 janvier 2026 ; 



Les parties ayant été entendues le 3 mars 2026 ; 



Attendu qu'il résulte des articles 381 et 524 du code de procédure civile que la décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; 



Qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [M] et Monsieur [N] manifestent par les paiements ainsi que par les mesures entreprises de leurs diligences tendant à l'exécution du jugement déféré à la cour ; 



Qu'en conséquence, l'affaire doit être réinscrite au rôle de la cour d'appel ; 



Attendu que le sort des dépens et des frais irrépétibles sera fixé par l'arrêt ou la décision mettant fin à l'instance ; 





PAR CES MOTIFS :



Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Ordonnons la réinscription de l'affaire sous le numéro de rôle n° 25/2153 ; 



Disons que le sort des dépens et des frais irrépétibles sera fixé par l'arrêt ou la décision mettant fin à l'instance ; 





Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :





LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :







Minute en trois pages.