Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 29 avril 2026
- ECLI
- 69f2e980cdc6046d470cfe32
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE DISJONCTION N° R.G. : N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H joint au dossier Monsieur [J] [B] [I] Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Société SELAFA [1], en la personne de Me [U] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société [2] Société SCP D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES [L] ET [O], Prise en la personne de de Me [S] [O] et de Me [W] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [3] Société SELARL [4], Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [3] Société SELAFA [1], Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [3] S.A. [2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social de la société S.E.L.A.R.L. [5] Prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la société [2] S.C.P. SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [L] & ROUSSE LET Prise en la personne de de Me [S] [O] et de Me [W] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [2] S.E.L.A.R.L. [5] Prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la société [3] S.E.L.A.R.L. [4] Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [2] INTIMES Nous, Catherine MAILHES, conseiller de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340 ; Vu l'ordonnance de jonction rendue le 22 octobre 2025 ; Attendu qu'ils concernent deux jugements différents, rendus le même jour par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LYON le 25 SEPTEMBRE 2025 mais visant deux parties différentes : la société [2] (RG 25/08359) et la société [3] RG 25/08340) ; Attendu toutefois qu'il convient pour une bonne administration de la justice de disjoindre ces deux dossiers ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la disjonction des procédures N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340 Fait à LYON, le 29 Avril 2026 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69f2e980cdc6046d470cfe32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA