Cour d'Appel · Chambre 2 A — 27 avril 2026
- ECLI
- 69f2eb3acdc6046d470d1d3b
- Date
- 27 avril 2026
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version préliminaireFaits
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A - 03.89.20.89.47 - RG N° : N° RG 25/01827 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5Y APPELANTS S.C.I. HALIS, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.U. KARA PASA, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIME S.D.C. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Vu l'article 131 '3 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 janvier 2026 dans le litige qui oppose les parties susvisées ordonnant une mesure de médiation judiciaire et désignant Monsieur [L] [D] en qualité de médiateur ; Vu le courrier en date du 27 avril 2026 par lequel le médiateur sollicite la prorogation de la médiation pour une durée de 3 mois en exposant qu'un accord est susceptible d'intervenir
Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A - 03.89.20.89.47 - RG N° : N° RG 25/01827 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5Y APPELANTS S.C.I. HALIS, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.U. KARA PASA, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIME S.D.C. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Vu l'article 131 '3 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 janvier 2026 dans le litige qui oppose les parties susvisées ordonnant une mesure de médiation judiciaire et désignant Monsieur [L] [D] en qualité de médiateur ; Vu le courrier en date du 27 avril 2026 par lequel le médiateur sollicite la prorogation de la médiation pour une durée de 3 mois en exposant qu'un accord est susceptible d'intervenir SUR CE ; Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à la demande selon les modalités qui seront précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 26 janvier 2026 est prorogée pour une période de 3 mois ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de conférence du 06 Octobre 2026 ; RÉSERVONS les dépens. Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026 Le président de chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 27 avril 2026
Référence
69f2eb3acdc6046d470d1d3b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel