Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 29 avril 2026

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [K] [N]

C/

S.E.L.A.R.L. SELARL LGA, EN LA PERSONNE DE ME [W] [F], Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX



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N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ24

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DU 29 AVRIL 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 29 avril 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 1]



Représenté par Maître Yao armand TANOH, avocat au barreau de CHARENTE



Appelant d'un jugement (R.G. 2025006823) rendu le 13 novembre 2025 par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 18 janvier 2026,



D'UNE PART,





ET :





SELARL LGA prise en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [K] [N], sis [Adresse 2]



Non représentée



Intimés,



D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 18 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 30 janvier 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification des conclusions à l'intimé dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 8 avril 2026,









Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Président,