Cour d'Appel · JURIDIC.PREMIER PRESIDENT — 28 avril 2026

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES

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S.E.L.A.S. GSA CONSEILS

C/

S.A.S.U. CATROS GERAND

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N° RG 25/00899 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFDI

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DU 28 AVRIL 2026

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DÉSISTEMENT















































Notifications



le : 







ARRET

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 28 Avril 2026



Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;



Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :



Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Eric VEYSSIÈRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



Eric VEYSSIÈRE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, 



assistées de Véronique DUPHIL, Greffier,



dans l'instance :



ENTRE :



S.E.L.A.S. GSA CONSEILS

dont le siège social est [Adresse 1]



représentée par Me Mathilde NOEL de la SELAS GESTION SOCIALE APPLIQUEE G.S.A., avocat au barreau de BORDEAUX



Demanderesse au recours en l'absence de décision rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux,



ET :



S.A.S. CATROS-GERAND

dont le siège social est [Adresse 2]



non représentée



Défenderesse,



Avons rendu l'arrêt suivant, après que la cause ait été débattue devant nous, assisté de Véronique DUPHIL, Greffier, en audience publique le 28 avril 2026 ;





Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 04 Février 2025, le S.E.L.A.S. GSA CONSEILS a formé un recours en l'absence de décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux arbitrant les honoraires dus par la S.A.S. CATROS-GERAND ;



Par courrier en date du 24 février 2026, la S.E.L.A.S. GSA CONSEILS indique se désister de sa demande ;



En conséquence l'instance se trouve éteinte ;





PAR CES MOTIFS,



Constatons le désistement de la S.E.L.A.S. GSA CONSEILS et l'extinction de l'instance ;



La condamnons aux dépens.



Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, Greffier, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.



La Greffière La Conseillère

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.