TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 05 — 6 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 janvier 2026

N° de RG : 2025F01607

N° MINUTE : 2026F00007

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Sigle: CIC Représentant légal : M. [O] [G],Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 3] (B1029) et par Me Pauline BINET [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* SAS SA TRANSPORT [Adresse 5] Représentant légal : M. [Z] [H], Président, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 6 novembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 janvier 2026 et délibérée le 27 novembre 2025 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Jean-François DURAND M. Christophe CHARIOT

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 542 016 381, se dit créancière de la société SA TRANSPORT domiciliée à [Adresse 5], RCS Bobigny 838 941 227 au titre du solde débiteur d'un compte courant professionnel.

Les démarches amiables de la banque étant restées infructueuses, ainsi est née la présente instance, pour un montant de 6 970,09 €.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, par dépôt à l'étude, domicile certifié, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation, le CIC assigne la société SA TRANSPORT à comparaître le 4 septembre 2025 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR

le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,

ORDONNER

la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNER

la Société SA TRANSPORT à payer au CIC la somme de

6.970,09 euros

au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts conventionnels (taux plafond réglementaire pour les personnes morales calculé par la Banque de France minoré de 0.05 %), à compter du 25 juin 2025 jusqu'au complet règlement,

CONDAMNER

la Société SA TRANSPORT à payer au CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELER

que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

CONDAMNER

la Société SA TRANSPORT aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour le représenter.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01607 a été appelée pour mise en état à deux audiences les 4 septembre et 2 octobre 2025. Le 2 octobre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 6 novembre 2025.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, la partie présente ne s'y étant pas opposée. Il a entendu ses dernières observations et ses plaidoiries et a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 janvier 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie présente dans ses écritures et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur expose :

A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, le CIC produit les pièces suivantes :

Pièce n°l : Extrait kbis de la Société SA TRANSPORT,

Pièce n°2 : Statuts à jour de la Société TRANSPORT,

Pièce n°3 :

Convention d'ouverture de compte du 29 juin 2024 + Enveloppe de preuve signature électronique + Recueil des conditions tarifaires du CIC,

Pièce n°4 : Liste des mouvements du compte n°[XXXXXXXXXX01],

Pièce n°5 :

Lettre recommandée du 17 mars 2025 adressée à la Société SA TRANSPORT par le CIC (mise en demeure au titre du solde débiteur du compte) + AR,

Pièce n°6 :

Lettre recommandée du 23 mai 2025 adressée à la Société SA TRANSPORT par le CIC (mise en demeure au titre du solde débiteur du compte courant),

Pièce n°7 :

Lettre recommandée en date du 24 juin 2025 adressée à la Société SA TRANSPORT par le CIC (dénonciation du compte courant),

Pièce n°8 : Décompte au 25 juin 2025 au titre du solde débiteur du compte courant.

Le défendeur, non comparant, ne dépose aucune conclusion.

MOTIFS DU JUGEMENT

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.

Il ressort de l'acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées. En conséquence, le Tribunal les examinera.

Sur le découvert du compte courant professionnel et sa clôture

L'article 1103 du code civil applicable en l'espèce dispose que «

les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 du même code précise «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
* L'article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »
* Par acte sous seing privé, la société SA TRANSPORT a souscrit le 29 juin 2024 l'ouverture d'un compte courant professionnel avec le CIC (pièce n°3). Ce contrat est signé électroniquement par M. [H] [Z], président de la société SA TRANSPORT, figurant sur le Kbis de la société.

Les relevés de banque produits par le demandeur montrent qu'à compter du 11 septembre 2024, le compte est devenu débiteur sans jamais redevenir créditeur, le découvert augmentant régulièrement tous les mois jusqu'à atteindre une position débitrice de 3 772,89 € au 14 mars 2025 (pièce n°4).

Par LRAR du 17 mars 2025, le CIC a mis en demeure la société SA TRANSPORT de lui régler la somme de 3 772,89 €. Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention pli avisé et non réclamé. Cette mise en demeure a été renouvelée par LRAR daté du 23 mai 2025, le solde du compte étant débiteur de 6 623,59 € au 18 mars 2025.

L'article L313-12 du code monétaire et financier dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées(…). »

Au constat du fonctionnement de ce compte, la banque a notifié à sa cliente sa décision de mettre un terme au concours à durée indéterminée à l'issue d'un délai de soixante jours, soit le 28 août 2025, ceci dans le respect de l'article L313-12 du code monétaire et financier. Cette LRAR datée du 24 juin 2025, a été distribuée mais n'a pas été réceptionnée. Le courrier précise explicitement la clôture du compte dans les termes suivants «

Par ce courrier, nous avons le regret de vous confirmer de notre décision de mettre un terme à nos relations contractuelles. Ainsi nous procéderons à la clôture définitive de votre compte n° 00020430701 à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 28 août 2025. ». (Pièce n°7).

Plus aucun mouvement n'ayant été enregistré après le 18 mars 2025, la banque a donc clôturé le compte de la société SA TRANSPORT à la date mentionnée dans son courrier du 24 juin 2025.

Au 24 juin 2025 selon le décompte produit aux débats (pièce n°8), la société SA TRANSPORT est redevable de la somme de 6 623,59 €, hors intérêts.

Cette créance étant certaine, liquide et exigible,

Le Tribunal condamnera la société SA TRANSPORT à payer au CIC la somme de 6 623,59 € selon décompte arrêté au 24 juin 2025 hors intérêts.

Sur les intérêts et la capitalisation

Le contrat CIC précise dans ses conditions particulières des produits et services qu'en « cas de découvert non autorisé sur le compte comme en cas de dépassement d'une autorisation de découvert, le taux du dépassement tel qu'indiqué dans le document intitulé Recueil des prix des principaux produits et services, sera appliqué. ».

Ce document n'étant pas produit par la banque à l'appui de sa demande, l'article 1344 du code civil dispose que

le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation tandis que l'article 1344-1 dispose que la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice,

sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code civil.

Il convient donc de faire droit à la demande principale majorée des intérêts au taux légal prévu par l'article L441-10 du code de commerce à compter de la 1ère mise en demeure avisée le 21 mars 2025, et ce jusqu'à parfait paiement.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société SA TRANSPORT à payer les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025, jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du solde débiteur du compte courant.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

La société SA TRANSPORT a obligé le CIC à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société CIC et condamnera la société SA TRANSPORT à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera le CIC du surplus de sa demande.

Sur l'exécution provisoire

Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement,

le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société SA TRANSPORT, succombant dans cette instance,

le Tribunal condamnera la société SA TRANSPORT aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 janvier 2026 ;

CONDAMNE

la société SA TRANSPORT à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 6 623,59 € selon décompte arrêté au 24 juin 2025 hors intérêts ;

CONDAMNE

la société SA TRANSPORT à payer les intérêts au taux légal sur la somme principale de 6 623,59 € à compter du 21 mars 2025, jusqu'à parfait paiement et capitalisation au titre du solde débiteur du compte courant ;

CONDAMNE

la société SA TRANSPORT à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'a pas de lieu de l'écarter en cette espèce ;

CONDAMNE la société SA TRANSPORT aux dépens de l'instance ;

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.