Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 29 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







Chambre 2-4

N° RG 26/04262 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXO6 











Mme [C] [N]

Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE



Appelante



M. [Z] [S]

Représentant : Me Camille MATHIEU-BROSSON, avocat au barreau de GRASSE



Intimé





 Aix en Provence, le 29/04/2026 





ORDONNANCE DE CLÔTURE





Le conseiller de la mise en état,



Vu l'article 914 du code de procédure civile,



Déclare l'instruction close.









Le conseiller de la mise en état











N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 06 Mai 2026 à 14 H 00 (homologation d'accord)



[Adresse 2] 





N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.



Copie délivrée aux avocats des parties le : 



Le greffier