Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 29 avril 2026
- ECLI
- 69f2ed6acdc6046d470d4ff7
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 26/02920 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUUZ Ordonnance n° 2026/M90 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [W] [O] Représentant : Me Massimo LOMBARDI de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante M. [C] [J] SDC IMMEUBLE A MISERICORDIA, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, ayant son siège social sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CGI - CABINET DE GESTION IMMOBILIERE D. NICOLAI, immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 432 503 746 prise en la personne de son représentant légal, sis [Adresse 3], [Localité 4] Intimés Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [W] [O], appelante contre [C] [J], Syndic. de copro. A MISERICORDIA, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02920 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUUZ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 29 avril 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69f2ed6acdc6046d470d4ff7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA