Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 29 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/02877 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUR7

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2026/M084





Mme [K] [Z]

Représentant : Me Patrice MOUNDOUBOU, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





Mme [S] [O] VEUVE [R]

Mme [X] [L] [C]



Intimées

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Mars 2026, 08 Avril 2026



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 05 Mars 2026 par Mme [K] [Z]







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 05 Mars 2026 par Mme [K] [Z] contre la décision rendue le 26 Mai 2016 par Juge de l'exécution de MARSEILLE.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2026



La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffièrr