Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 29 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/01778 

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSID

Chambre 1-7



Ordonnance n° 2026/M89



M. [D] [N]

Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

[Adresse 2] SA







Intimée







ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Mme Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffière ;



Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;



Attendu qu'en l'espèce Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;



Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 09 février 2026 par Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 02 décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE.

 





Fait à [Localité 2], le 29 Avril 2026





La greffière Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux parties ce jour par courrier

Le greffier