Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 29 avril 2026
- ECLI
- 69f2ed73cdc6046d470d50c8
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/00831 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQJJ Ordonnance n° 2026/M87 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [M] [E] Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [D] [E] Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes M. [O] [A] S.A. CREDIPAR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège sis Intimés Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [M] [E], [D] [E], appelantes contre [O] [A], S.A. CREDIPAR, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00831 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQJJ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 29/04/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69f2ed73cdc6046d470d50c8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA