Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 29 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/00668 - 

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5U

Chambre 1-7



Ordonnance n° 2026/ M91



Affaire :



Mme [C] [L]

Représentant : Me Miloud ADDA, avocat au barreau de TOULON



Appelante



C/ 

S.C.I. JUMAT

Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON



Intimée



Me Miloud ADDA

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)







Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffier,



Vu l'avis de caducité du 16 Mars 2026 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 29 avril 2026





La Greffière La Présidente





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier