Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 29 avril 2026
- ECLI
- 69f2ed78cdc6046d470d5127
- Date
- 29 avril 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00668 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5U Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/ M91 Affaire : Mme [C] [L] Représentant : Me Miloud ADDA, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.C.I. JUMAT Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON Intimée Me Miloud ADDA [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffier, Vu l'avis de caducité du 16 Mars 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 29 avril 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
Article 906-1 du code de procédure civilearticle 906-1 du code de procédure civilearticle 906-1 du code de procédure civile de déclar
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69f2ed78cdc6046d470d5127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA