Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 29 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 25/11042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFZW

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2026/M083





M. [R] [V] [W]

Représentant : Me Claire ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant





SCI SNS

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Mars 2026, 07 Avril 2026



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Septembre 2025 par Me Claire ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 19 Septembre 2025 par M. [R] [V] [W] contre la décision rendue le 04 Septembre 2025 par Juge de l'exécution de Marseille.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2026



La greffière La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière