Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 29 avril 2026
- ECLI
- 69f2edfecdc6046d470d5b80
- Date
- 29 avril 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 24/05240 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5SS Ordonnance n° 2026/M93 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [V] [W] Représentant : Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelante M. [E] [F] Assigné en étude le 10 juin 2024 Intimé Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [V] [W], appelante contre [E] [F], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05240 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5SS et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 29/04/2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69f2edfecdc6046d470d5b80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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