Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 29 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 29 AVRIL 2026



N°2026/ 105















Rôle N° RG 22/12946 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCY2





[J] [T]





C/



[P] [K]





































Copie exécutoire délivrée 

le :15-04-2026

à :Maître [J] [T]



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision fixant les honoraires de Me Bettina ROUGIER rendue le 

02 Septembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1].





DEMANDEUR



Maître [J] [T], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]



non comparant





DEFENDEUR



Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 3]



comparant en personne





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)











*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant



Mme Amandine ANCELIN, conseiller , 



déléguée par ordonnance du Premier Président .



Greffier lors des débats : Mme Cécilia AOUADI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026.







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026



Signée par Mme Amandine ANCELIN conseiller et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Vu la décision du 7 septembre 2022 du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de DRAGUIGNAN, fixant les honoraires dus à Me [J] [T] par monsieur [P] [K] à la somme de 600 euros TTC, ordonnant le rembousement la somme de 4.200 euros TTC de la part de Me [T] au vu des sommes perçues à titre provisionnel ; 



Vu l'appel interjeté de cette décision par Me [F] [Z] intervenant en qualité de suppléant de Me [T] par courrier reçu à la cour d'appel le 22 septembre 2022; 



Vu le renvoi effectué à l'audience fixée le 10 novembre 2025 à la demande de Me [T] par courrier en date du 10 novembre précédent, celle-ci sollicitant un renvoi pour des raisons de santé ;



Vu l'absence de l'appelante et de toute explication permettant d'avoir connaissance d'une date de renvoi envisageable pour lui permettre de comparaître ou de se faire représenter, tandis que monsieur [K], présent, a maintenu sa demande de confirmation de la décision dont appel ;



Considérant que par suite de l'absence de l'appelante, il y a lieu de considérer que l'appel est non soutenu ; 



Qu'en outre, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de l'intimé; 



Que ces frais seront mis à la charge de Me [J] [T] ; 



Qu'il n'y aura pas lieu, toutefois, à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

















PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et pa rmise à disposition au greffe, 



Constatons le défaut de diligences de Maître [J] [T], appelante, à l'instance d'appel concernant la contestation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avoctas du barreau de DRAGUIGNAN en date du 2 septembre 2022 et taxant les honoraires dus à Me [J] [T] par monsieur [P] [K] ; 



Déclarons le présent appel non soutenu ;



Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et de l'action engagée par Maître [J] [T] ;



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 



Condamnons Maître [J] [T] aux dépens.



Le Greffier, Le Président,