Trib. de Commerce · Chambre 08 — 6 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 janvier 2026

N° de RG : 2025F01643

N° MINUTE : 2026F00044

8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SA BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] Sigle : BRED Représentant légal : Mme Isabelle Gratiant,Président du conseil d'administration, [Adresse 1]

comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] et par Me Charles CUNY [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
 * Mme [B] [C] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme LAMAILIERE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 17 octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 janvier 2026 et délibérée le 19 décembre 2025 par : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Olivier BAFUNNO Mme Dominique LAMAILIERE

La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La Société BRED BANQUE POPULAIRE, ci-après dénommée dans la suite des présentes la BRED, dont le siège social est sis [Adresse 1], société anonyme coopérative de Banque Populaire, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B552 091 795, a poursuivi le règlement d'une créance de 40.382,56 euros en principal qu'elle affirmait détenir sur la société [Localité 2] au titre de divers concours et sur Madame [B] [C] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 5], au titre d'un engagement de caution.

Par jugement du 28 mai 2025, le TAE de [Localité 1] a condamné la société [Localité 2] mais a déclaré nulle l'assignation à l'encontre de Madame [C] au motif que l'assignation avait été rédigée à l'encontre de Madame [F] [C] au lieu de Madame [B] [C]

La BRED s'est donc vue contrainte de réassigner Madame [B] [C] : c'est ainsi qu'est né le présent litige.

PROCÉDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11/07/2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de domicile certifié, avec remise à l'étude suivant l'article 658 du code de procédure civile, la BRED BANQUE POPULAIRE assigne Madame [B] [C] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 12/09/2025 et demande à ce Tribunal de :

« - condamner Madame [B] [C], à payer à la société BRED BANQUE POPULAIRE, in solidum avec la société [Localité 2], dans la limite de la somme de 54 000 €, les sommes suivantes :
 * 40 382,56 € en principal, au titre du prêt, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,8%, à compter du 25 octobre 2021, date de la déchéance du terme, avec anatocisme
 * 1 625 € au titre de l'indemnité contractuelle de déchéance du terme.
 * condamner Madame [B] [C] à payer à la société BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * condamner Madame [B] [C] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. »

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01643 a été appelée pour mise en état aux audiences du 12/09 et 26/09/2025.

La défenderesse n'a pas comparu.

Le 26/09/2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 17/10/2025.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025, date reportée au 06/01/2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur expose que :

1. Par un acte du 15 novembre 2018, la société [Localité 2], SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 828389916, a contracté un prêt professionnel, afin d'acquérir un fonds de commerce et de financer des travaux, auprès de la banque BRED BANQUE POPULAIRE, à hauteur de 45 000,00 €, aux conditions suivantes :
 * durée : 84 mois ;
 * taux d'intérêt : taux fixe de 2,80% l'an.

2. Madame [B] [C] se portait caution solidaire du remboursement de cet emprunt, dans la limite de 54 000 €.

3. Madame [B] [C] a été régulièrement informée des incidents de paiement par lettres RAR du 8 septembre 2021, puis du 29 septembre 2021.

La société débitrice n'ayant pas régularisé la situation, la banque se voyait contrainte de prononcer l'exigibilité anticipée, par lettre RAR du 25 octobre 2021.

Par lettre RAR de même jour, la banque en informait Madame [C], en sa qualité de caution, et la mettait en demeure de rembourser le solde du prêt.

4. Par lettre RAR du 4 avril 2022, la banque réitérait sa mise en demeure auprès de Madame [C], puis, par lettres RAR des 4 octobre 2023, 30 janvier 2024 et 8 août 2024.

5. La dette n'étant toujours pas réglée, malgré les tentatives de solution amiable, la BRED a assigné, devant le Tribunal de commerce de Paris, la société [Localité 2] et Madame [C] en qualité de caution.

Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société [Localité 2] et a toutefois déclaré nulle l'assignation à l'encontre de Madame [C], au motif que, suite à une erreur, la demanderesse avait assigné Madame [F] [C] au lieu de Madame [B] [C].

6. Néanmoins, conformément à son engagement de caution, Madame [C] est débitrice des sommes restant dues au titre du prêt, dans la limite de 54 000 €.

A l'appui de cette demande, les pièces suivantes sont produites :

Pièce nº 1 : Extrait Kbis de [Localité 2]

Pièce n° 2 : Contrat de prêt du 15 novembre 2018

Pièce n° 3 : Acte de cautionnement du 30 octobre 2018

Pièce n° 4 : Lettre RAR de BRED à Madame [C] du 8 septembre 2021

Pièce nº 5 : Lettre RAR de BRED à Madame [C] du 29 septembre 2021

Pièce n° 6 : Lettre RAR de BRED à [Localité 2] du 25 octobre 2021

Pièce nº 7 : Lettre RAR de BRED à Madame [C] du 25 octobre 2021

Pièce n° 8 : Lettre RAR de BRED à Madame [C] du 4 avril 2022

Pièce n° 9 : Lettre RAR de MCS à [Localité 4] PRO du 4 octobre 2023

Pièce n° 10 : Lettre RAR de MCS à Madame [C] du 4 octobre 2023

Pièce n° 11 : Lettre RAR de MCS à [Localité 2] du 30 janvier 2024

Pièce n° 12 : Lettre RAR de MCS à Madame [C] du 30 janvier 2024

Pièce n° 13 : Lettre RAR de MCS à [Localité 2] du 8 août 2024

Pièce nº 14 : Lettre RAR de MCS à Madame [C] du 8 août 2024

Pièce n° 15 : Mandat de recouvrement

Pièce nº 16 : Jugement du TAE de [Localité 1] du 28 mai 2025

Pièce nº 17 : Décompte actualisé au 4 novembre 2024 (prêt)

La défenderesse ne s'est pas présentée ni personne pour elle.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Attendu que :

La société [Localité 2] n'a pas été appelée à la cause lors de cette assignation,

le Tribunal déboutera la BRED BANQUE POPULAIRE de ses demandes de remboursement « in solidum » à l'encontre de la société [Localité 2] ;

Attendu que :

Par un acte du 15 novembre 201 8, la société [Localité 2], SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 82838991 6, a contracté un prêt professionnel, afin d'acquérir un fonds de commerce et de financer des travaux, auprès de la banque BRED BANQUE POPULAIRE, à hauteur de 45 000,00 €, aux conditions suivantes :
 * durée : 84 mois ;
 * taux d'intérêt : taux fixe de 2,80% l'an.

Aux termes de cet acte, il est prévu que :

« Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur par lettre recommandée, avec effet immédiat, et toutes les sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts et accessoires deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants, sans que cette énumération soit limitative : (…)
 * en cas de non-paiement au prêteur d'une somme quelconque contractuellement prévue (…)

Il est également prévu que :

« A défaut d'un paiement à bonne date d'une somme due au titre du concours, ce montant impayé (« l'Impayé ») produira des intérêts de retard calculés au taux conventionnel (tel que figurant aux conditions particulières) majoré de trois points. (…)

Dans cette même éventualité, ou dans le cas de mise en jeu de l'une quelconque des clauses d'exigibilité prévues ci-après, le prêteur sera en droit d'exiger le remboursement de la totalité du concours, c'est-àdire les échéances impayées, le capital déchu du terme, augmentés des intérêts de retard.

Faute de règlement immédiat de ces sommes, les intérêts de retard prévus continueront à courir de plein droit sur la totalité de la créance devenue exigible et telle que définie ci-dessus ; s'ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au même taux, conformément à l'article 1154 du Code civil. Dans ce cas, le prêteur pourra également exiger le paiement d'une indemnité égale à 5% de la créance avec un minimum de perception de 150 euros HT. Cette pénalité a pour objet de réparer le préjudice causé par l'inexécution de ses obligations par l'emprunteur. »

Attendu que :

Madame [B] [C] s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt 828389916 par acte du 30 octobre 2018, dans la limite de 54.000 euros ;

L'acte de caution est régulier dans la forme ;

Madame [B] [C] a été mise en demeure par courrier RAR du 28/08/2024 d'honorer son engagement de caution ;

Madame [B] [C] ne s'est pas exécutée.

Pour autant, Madame [B] [C], dirigeante de l'entreprise [Localité 2], est une caution éclairée et a été régulièrement informée par la BRED BANQUE POPULAIRE des incidents de paiement comme des conséquences de son engagement à titre de caution.

Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;

L'article 1103 du code civil dispose que » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « ; l'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négocies, formés et exécutés de bonne foi ».

En conséquence, le Tribunal recevra la BRED BANQUE POPULAIRE en sa demande, la dira partiellement fondée et condamnera Madame [B] [C] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE, dans la limite de 54 000 euros, les sommes de :
 * 40 382,56 € en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,8% avec anatocisme à compter du 25 octobre 2021, date de l'assignation.
 * 1 625 € au titre de l'indemnité contractuelle de déchéance du terme ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, la défenderesse a obligé la BRED BANQUE POPULAIRE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande à hauteur de 2.000 euros, et condamnera Madame [B] [C] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000€

Sur les dépens

Madame [B] [C] est la partie qui succombe dans la présente instance,
 * En conséquence, le Tribunal la condamnera aux entiers dépens dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. »

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

Déboute la BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande de condamnation in solidum à l'encontre de [Localité 2],

Condamne Madame [B] [C] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE, dans la limite de 54 000 euros, les sommes de :
 * 40 382,56 € en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,8% avec anatocisme à compter du 25 octobre 2021,
 * 1 625 € au titre de l'indemnité contractuelle de déchéance du terme ;

Condamne Madame [B] [C] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 ;

Condamne Madame [B] [C] aux entiers dépens dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.