Trib. de Commerce · Chambre 07 — 3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025

N• de RG : 2025F02162

N• MINUTE : 2025F02635

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

[Adresse 1] -LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] ([Adresse 3])

DEFENDEUR(S) :
 * SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc [Adresse 4] : ROYAL AIR MAROC Représentant légal : M. [O] [P], Responsable en france, comparant par Me Emmanuelle LLOP [Adresse 5] (C1155)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Patrick PETIT M. Ruddy JEAN-JACQUES assistés de M. [J] [L], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 3 Octobre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 15 juillet 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [J] [L], commis assermenté.