Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 30 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00108 / 2025J00003

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

En présence du ministère public en la personne de M. ANTOINE Philippe, substitut du procureur

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 09 janvier 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 810 639 781, et nommé M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [Y] [U] et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [G], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [Y] [U] et reçue au greffe le 30 décembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS COHIN ENVIRONNEMENT, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport de la SELARL FHBX représentée par Me [Y] [U], déposé au greffe le 20 avril 2026.

Vu l'avis de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [G], déposé au greffe le 22 avril 2026.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT,

La requête a été examinée à l'audience du 12 février 2026, puis renvoyée au 26 mars 2026 puis au 23 avril 2026 dans l'attente d'un éventuel plan de cession.

Vu les convocations adressées le 27 mars 2026, par les soins du greffier, convoquant le représentant des salariés, à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 avril 2026, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 23 avril 2026, il a été entendu :
M. [J] [L] président de la SAS COHINVEST, elle-même présidente de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT, assisté de Me CAMPANARO
 * Madame [X] [M], représentante des salariés
 * La SELARL FHBX représentée par Me [Y] [U]
 * La SCP MANDATEAM représentée par Me [B] [G]

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

La période d'observation de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT n'a pas permis d'arrêter de plan de cession, ni d'obtenir nouveaux marchés. Des dettes postérieures très importantes ont été créées au cours de cette période d'observation.

L'administrateur judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Selon le représentant des salariés, les salariés étaient informés du risque de liquidation judiciaire et sont prêts à cette situation.

Monsieur le procureur a émis un favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT.

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

COHINVEST [Adresse 1]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.