Trib. de Commerce — 29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

: 2026F470

: 29/04/2026
: Monsieur [H] [Q]
: 913155792
: Entretien espaces verts.

Débats à l'audience du 15 avril 2026

Assisté lors des déb
pats:

Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Délibéré rendu ce jour 29/04/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 13/03/2026, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Herault, Lozère a assigné Monsieur [H] [Q] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [H] [Q] serait débiteur de la somme de 13 674.46€ sous réserve des acomptes versés ou de sommes dues postérieurement à l'assignation ;

Attendu que Monsieur [H] [Q] [C] est Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 913 155 792 pour l'activité de " : Entretien espaces verts.

Attendu que Monsieur [H] [Q] [C] né le [Date naissance 1]/1979 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1], n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 15/04/2026 en présence du ministère public et de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC ;

Attendu que la créance s'élève à la somme de euros,

Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard

Que la signification de l'assignation délivrée par Maître huissier de justice s'est transformée en Procès-Verbal de Recherches infructueuses en date du 13/03/2026

En Chambre du Conseil, il ressort des débats

Que le débiteur doit des cotisations depuis 2022, et ne réagit pas aux mises en demeure, contrainte et à l'assignation ;

Que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2024, les cotisations impayées remontant à 2022 ;

Attendu que la procédure de redressement judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu que le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure du redressement judiciaire ;

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
 * l'article L.526-22 du Code de Commerce,
 * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
 * l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
 * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
 * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :
 * l'article L.526-22 du Code de Commerce,
 * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
 * l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
 * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
 * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l'égard de : Monsieur [H] [Q] [C] [Adresse 1]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Monsieur [H] [Q] [C]

FIXE au 01/11/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur MARIN Esteban, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARL BLEU SUD représentée par Maître [M] [Y] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE SELARL ACTION JURIS [Adresse 3] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 29/04/2026 au 29/10/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [H] [Q] [C] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 23/06/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience,
 * derniers bilans
 * situation comptable depuis l'ouverture de la procédure
 * situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.