Trib. de CommerceMARDI
Trib. de Commerce · MARDI — 21 avril 2026
- ECLI
- 69f31ac2cdc6046d4710f729
- Date
- 21 avril 2026
- Condamnation
- 5 686 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F02234 société G.M.B. SARL C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE DEMANDERESSE société G.M.B. SARL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emilie HIBERT, Avocat à la Cour C / DEFENDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 2], représentée par Me Thierry WICKERS, Avocat à la Cour, associé de la SELAS ELIGE BORDEAUX, société d'Avocats, ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 21 avril 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 novembre 2025 à la requête de la société G.M.B. SARL à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE pour l'audience du 6 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2025F02234. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 21 avril 2026. A la barre, la société G.M.B. SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société G.M.B. SARL. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société G.M.B. SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, Constate le désistement d'instance et d'action de la société G.M.B. SARL sur l'assignation délivrée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, enrôlée sous le numéro 2025F02234, Constate son dessaisissement, Dit que la société G.M.B. SARL conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MARDI
- Date
- 21 avril 2026
Référence
69f31ac2cdc6046d4710f729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA