Trib. de Commerce — 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT 28/04/2026

DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F304 Procédure

2026RJ105

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société T&S GROUP -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [K], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 17/03/2026

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/04/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/04/2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur François COUTURIER, Président,
 * Monsieur Hervé MORTON, Juge,
 * Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d'une trésorerie d'environ 4 000 € et précise que l'assurance de l'activité de la société a été fournie par le dirigeant à l'audience de ce jour. Il souhaite prendre contact avec le comptable pour obtenir les éléments qui lui manque et émet un avis favorable quant au maintien de la période d'observation.

Le débiteur ne formule aucune observation particulière.

Le ministère public est favorable au maintien de la poursuite de la période d'observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société T&S GROUP

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 26 mai 2026 à 10h00, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.