Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026

N° 126

Rôle n° 2026002656

DEMANDEUR(S)

SA GES

Dont le siège social est [Adresse 1] (Luxembourg)

DEFENDEUR(S)

EURL ANIME FOCAL

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 907 745 301

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré :

Président : Monsieur Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS

Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SA GES EURL

Vu le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges,

Le demandeur, la société GES, a produit auprès du Tribunal céans le formulaire A en date du 17 septembre 2025 reçu au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans le 10 novembre 2025 concernant un litige transfrontalier de 1 798 € inférieur à 5 000 € au titre du non-paiement de ses deux factures.

La SARL ANIME FOCAL a été placée par le Tribunal de Commerce d'Orléans le 09 septembre 2025 en redressement judiciaire, celui-ci a été converti en liquidation judiciaire en date du 1 er octobre 2025.

Le Tribunal ne peut donc que débouter le demandeur de sa demande, celui-ci devant produire sa créance auprès du Mandataire Judiciaire désigné, en l'espèce, la SAS [X] [M] & Associés pris en la personne de Maître [P] [M].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Déboute la société GES de sa demande de condamnation,

Invite la société GES à produire sa créance entre les mains de la SAS [X]-[M] & Associés pris en la personne de Maître [P] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMINE FOCAL,

Met les dépens à la charge de la SA GES, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €,

La minute du jugement est signée par la Présidente du délibéré et le Greffier.