Trib. de Commerce — 29 avril 2026

2023J00209 - 2611900003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

29/04/2026
JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 juillet 2023.
La cause a été entendue à l'audience du 22 avril 2026 à laquelle siégeait Monsieur Didier
MANGIN, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.
Composition du Tribunal :
 * Monsieur Didier MANGIN, Président,
 * Monsieur Loïc LEBEAU, Juge,
 * Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
 * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2023J209 ENTRE - La société GESTIA SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELAS LEGALPS AVOCATS - HERLEMONT et Associés -
[Adresse 2] [Localité 2]
SELAS ASTA-VOLA CANNARD & ASSOCIES -
[Adresse 3]
ET - La société CONNECTEO SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [Z] [I] -
[Adresse 5]
JURISTA AVOCATS - Me MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien -
[Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 164,58 € HT, 32,92 € TVA, 197,49 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à SELAS LEGALPS AVOCATS - HERLEMONT et Associés Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à Me [Z] [I]

Attendu que la société GESTIA SARL a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 22 avril 2026 ;

Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société CONNECTEO SAS, également lors de l'audience du 22 avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort

CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société GESTIA SARL à l'encontre de la société CONNECTEO SAS qui emporte extinction de l'instance ;

DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.