Trib. de Commerce — 29 avril 2026

2024J00097 - 2611900005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

29/04/2026
JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant
injonction de payer formée le 16 février 2024

La cause a été entendue à l'audience du 22 avril 2026 à laquelle siégeait Monsieur Didier
MANGIN, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.
Composition du Tribunal :
 * Monsieur Didier MANGIN, Président,
 * Monsieur Loïc LEBEAU, Juge,
 * Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
Rôle n°
2024J97 ENTRE
 * Madame Anais VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
 * La société C.O.B.A.L.P. INGENIERIE SAS
 * [Adresse 1]
 * DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
 * SELARL [A] [U] - [Adresse 2]
 * La société EVEREST SAS
 * [Adresse 3]
 * DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
 * selas ASTA-VOLA CANNARD & ASSOCIES -4 [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
 * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur de la société
 * EVEREST
 * [Adresse 6]
 * DÉFENDEUR - représenté(e) par
 * SELAS ASTA-VOLA CANNARD & ASSOCIES -
 * [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 5]

EN PRESENCE DE
 * selarl mj synergie, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EVEREST
 * [Adresse 8]
 * INTERVENANT VOLONTAIRE- représenté(e) par
 * SELAS ASTA-VOLA CANNARD & ASSOCIES -
 * [Adresse 9]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à SELARL [A] [U] Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à SELAS ASTA-VOLA CANNARD & ASSOCIES

Pour le Président

Monsieur Loïc LEBEAU

un juge en ayant délibéré

Attendu que la société C.O.B.A.L.P INGENIERIE SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 22 avril 2026 ;

Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation des défendeurs, la société EVEREST SAS, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EVEREST et la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EVEREST également lors de l'audience du 22 avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort

CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société C.O.B.A.L.P INGENIERIE SAS à l'encontre de la société EVEREST SAS, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EVEREST et la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EVEREST qui emporte extinction de l'instance ;

DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.