Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEILsous le numéro 428 781 983, a assigné la SARL LE JARDIN DES [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 525 257 960, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 30 avril 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications. Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEIL sous le numéro 428 781 983, a assigné la SELARL V & V ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 818 457 889, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 30 avril 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications. Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEIL sous le numéro 428 781 983, a assigné la SELARL FIDES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous numéro 451 953 392, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 30 avril 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications. Après de nombreux renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 15 avril 2026. Lors de cette audience, la SAS DP.R, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action et dépose des conclusions en ce sens. La SARL LE JARDIN DES [Localité 1] et la SELARL V & V ASSOCIES, comparant ont déposé des conclusions d'acceptation. La SELARL FIDES, non comparante, ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00323 DEMANDEUR SAS DP.R Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT, Avocat [Adresse 2] Et par Me James DUPICHOT, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SARL LE JARDIN DES [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] SELARL V & V ASSOCIES Prise en la personne de Me [T] es qualités d'administrateur judiciaire de la société LE JARDIN DES [Localité 1] [Adresse 5] Toutes deux représentées par la SCP RIDE CHIN-NIN en la personne de Me Sandy CHIN-NIN, Avocat [Adresse 6] Et par la SCP VAILLANT ET ASSOCIES en la personne de Me Claude VAILLANT, Avocat [Adresse 7] SELARL FIDES Prise en la personne de Me [M] es qualités de mandataire judiciaire de la société LE JARDIN DES [Localité 1]. [Adresse 8] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 15 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M. André MONDOLONI, Juge M. Jean-François IMPINNA, Juge qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience. Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Sylvie PEGORIER, et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEILsous le numéro 428 781 983, a assigné la SARL LE JARDIN DES [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 525 257 960, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 30 avril 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications. Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEIL sous le numéro 428 781 983, a assigné la SELARL V & V ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 818 457 889, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 30 avril 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications. Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEIL sous le numéro 428 781 983, a assigné la SELARL FIDES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous numéro 451 953 392, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 30 avril 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications. Après de nombreux renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 15 avril 2026. Lors de cette audience, la SAS DP.R, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action et dépose des conclusions en ce sens. La SARL LE JARDIN DES [Localité 1] et la SELARL V & V ASSOCIES, comparant ont déposé des conclusions d'acceptation. La SELARL FIDES, non comparante, ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière. SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action. La SARL LE JARDIN DES [Localité 1] et la SELARL V & V ASSOCIES ont accepté ce désistement, La SELARL FIDES ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties présentes, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 29 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS DP.R, La SARL LE JARDIN DES [Localité 1] et la SELARL V & V ASSOCIES ont accepté ce désistement, Constate que la SELARL FIDES ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SAS DP.R supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,37 euros TTC, Le Greffier La Présidente.
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