Tribunal de commerce · Audience première chambre (contentieux général, instruction) — 27 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 27/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014362

Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Anne HUC-[Localité 2] (ELEOM)/[Localité 3]
Défendeur(s) : MIROITERIE [T] (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 4]
[M] [T], pris en qualité de caution
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant(s) : Me Pierre-François GIUDICELLI (SELARL CABINET GIUDICELLI)/[Localité 3]
Me Pierre-François GIUDICELLI (SELARL CABINET GIUDICELLI)/[Localité 3]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges : [M] LEGRAND
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 12/01/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC

Exposé du litige

Suivant exploit du 18 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE CHAIX, a fait assigner la société MIROITERIE [T], afin qu'elle soit condamnée à lui verser diverses sommes.

Les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel, notamment, les parties en souhaitent l'homologation et sollicitent la constatation de l'extinction de l'instance.

À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de :

Vu l'article 1103 du code civil ;

Vu l'article 2044 du code civil ;

Vu l'article 1545 du code de procédure civile ;
* Homologuer le protocole d'accord d'amortissement avec clause de déchéance du terme signé entre la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et Monsieur [M] [T] et la SARL MIROITERIE [T] en date du 31 octobre 2025 ;
* Lui conférer force exécutoire ;
* Laisser les dépens comme il est indiqué au protocole.

De son côté, la société MIROITERIE [T] demande de :

Vu l'article 1545 du code de procédure civile ; Vu l'article 2044 du code civil ;
* Homologuer le protocole d'accord d'amortissement avec clause de déchéance du terme signé entre la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et Monsieur [M] [T] et la SARL MIROITERIE [T] en date du 31 octobre 2025 ;
* Conférer au dit protocole force exécutoire ;
* Laisser les dépens répartis tel qu'indiqué au protocole.

Sur ce, le tribunal,

Il résulte de la combinaison des articles 1541-3 et 1543 du code de procédure civile, que l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, et que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à cette transaction, peut en demander l'homologation.

Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

Aux termes de l'article 1545 du code de procédure civile, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. À moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

Par ailleurs, aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Enfin, selon l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

En l'espèce, les parties ont régularisé une transaction, ainsi qu'en attestent les documents présentés, dans laquelle chacune des parties s'engage notamment :
* S'agissant de la société MIROITERIE [T] et de Monsieur [M] [T], à régler la somme de 58.757,87 EUR, en 39 échéances mensuelles chacune de 1.500,00 EUR (MILLE CINQ CENT EUROS) et une 40 ème et dernière échéance de 257,87 EUR (DEUX CENT CINQUANTE SEPT EUROS et 87 cts)
* S'agissant de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, en contrepartie, à renoncer aux intérêts courus sur ses créances depuis le 10 septembre 2025 et pendant le plan amiable accordé

Le protocole présenté par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la société MIROITERIE [T] et joint aux conclusions en demande d'homologation, est régulier.

Il convient de statuer ce que de droit.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,

Prend acte du protocole intervenu entre les parties et signé le 31 octobre 2025 ;

Homologue et donne force exécutoire au protocole transactionnel signé par les parties, et annexé à la présente minute ;

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi ;

Laisse à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés jusqu'à l'établissement de la transaction, dont dépens de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.