Trib. de Commerce · Référés en délibéré — 29 avril 2026

ORDONNANCE DE REFERE

DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

ENTRE

SAS [Q] dont le siège social est sis [Adresse 1] inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 349.329.789, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Patrice CANNET, Avocat au Barreau de DIJON et pour avocat postulant Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, Avocate au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART ….ЕΤ

SAS [X], dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS d'AUXERRE sous le numéro 384.670.428, DEFENDERESSE, représentée par Me Charles LEMOINE, Avocat au Barreau de PARIS, D'AUTRE PART …..

Les débats ont eu lieu en présence de Monsieur Éric MORIZE, Vice-Président, agissant ès qualité de juge des référés et de Maître André MARTINI, Greffier.
 * Attendu que par exploit en date du 26 décembre 2025, la SAS [Q] a assigné devant le Tribunal des Activités Economiques de céans la SAS [X] afin de les entendre :

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [Q] une somme de 454 000€, outre intérêts au taux légal majorés de 3 points de base à compter de chacune des échéances prévues dans la convention de remboursement de compte courant.

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [F] [Q] une somme de 163 410,32€ outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [F] [Q] une somme de 4 827,09 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [Q] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

L'affaire sous le numéro RG 2026000088, a été enrôlée pour l'audience du 28/01/2026, date à laquelle l'affaire fût renvoyée plusieurs fois jusqu'au 15/04/2026, date à laquelle elle fut évoquée et mise en délibéré le 29/04/2026.

Par conclusion et à la barre, la SAS [Q], ayant pour avocat plaidant Me Patrice CANNET et pour avocat postulant Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, maintient sa demande telle que fixée dans ses écritures.

Par conclusion et à la barre, la SAS [X] représentée par Me [Y] [K], maintient sa demande telle que fixée dans ses écritures.

SUR QUOI

Sur la compétence territoriale

Les parties s'accordent sur le fait qu'une convention d'avance en compte courant a établi entre elles qu'elle comporte un article 8 : « en cas de constatation quelconque relative à la signature, l'exécution ou la réalisation des présentes, compétence est donnée aux tribunaux de siège de la société [F] [Q].

Cette dernière est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d'Auxerre sous le numéro 384.670.428.

L'article 48 du Code de Procédure Civile permet au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction de lieu où demeure le défendeur, la juridiction de lieu, la livraison effective de la chose ou de lieu de l'exécution de la prestation de service.

L'article 48 du même code dicte que toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçants et qu'elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Que cependant les clauses attributives de compétence territoriale ne sont pas opposables à la partie qui saisit le juge des référés, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation,

Qu'en conséquence nous nous déclarons compétent pour connaître de la présente affaire.

Sur les contestations sérieuses

Sur la régularité de la mise en demeure

La mise en demeure du 13/10/2025, fait apparaître clairement l'identité du créancier à savoir [Q] venant aux droits de [F] [Q] de même que le montant des sommes qui sont dues :
 * 454.000 euros au titre du remboursement du compte courant d'associé
 * 163.410,32 euros au titre de stock de véhicules d'occasion
 * 4.827,09 euros au titre de stock de pièces détachées.

Sur l'application de l'article 12 des statuts d'[X]

Cet article prévoit une notification en cas de changement de contrôle d'une société associée.

[F] [Q] était associée d'[X].

[F] [Q] était détenue à cent pour cent par [Q], dès lors l'article 12 des statuts ne peut trouver application car il n'y a eu aucune modification du contrôle de [F] [Q].

Qui plus est, jusqu'à la transmission universelle de patrimoine de [F] [Q] par [Q], elle était contrôlée par cette dernière.

Sur l'exigence de bonne foi dans la mise en œuvre de la déchéance du terme

Aucun élément dans les courriers envoyés par [Q] à [X] ne nous permet de déceler une absence de bonne foi,

Qui plus est [Q] a été très patiente pour le recouvrement de ses créances et que, nous ne pouvons lui reprocher de faire valoir ses droits.

Que sur l'ensemble des arguments développés par [X], aucune contestation sérieuse n'existe,

Qu'en conséquence déboutons la société [X] de ses demandes de renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur les bases de contestations sérieuses.

Sur les demandes d'[Q]

La simple lecture de la comptabilité nous permet d'établir qu'[X] est débitrice d'[Q] au titre de factures et de sommes dues au titre du compte courant.

La société [X] ne conteste pas le montant de ces créances,

Qu'en conséquence condamnons à titre provisionnel [X] à payer à [Q] la somme de 454.000 euros au titre de compte courant détenue dans [X], outre intérêts au taux légal majoré de trois points de base à compter à chacune des échéances prévues dans la convention de remboursement de compte courant,

Condamnons à titre provisionnel [X] à payer à [Q] la somme de 163.410,32 euros à titre des stocks de véhicule d'occasions augmenté des intérêts au taux légal à compter du 13/10/2025,

Condamnons à titre provisionnel [X] à payer à [Q] la somme de 4.827,09 euros au titre de stock de pièces détachées augmenté des intérêts au taux légal à compter du 13/10/2025,

Que des frais irrépétibles de justice ont été engagés par [Q], qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge, qu'en conséquence condamnons [X] à payer à [Q] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous Éric MORIZE, Vice-Président du Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, agissant ès qualité de juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Nous nous déclarons compétent pour connaître la présente affaire.

DEBOUTONS la société [X] de ses demandes de renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur les bases de contestations sérieuses ;

CONDAMNONS à titre provisionnel [X] à payer à [Q] la somme de 454.000 euros au titre de compte courant détenue dans [X], outre intérêts au taux légal majoré de trois points de base à compter à chacune des échéances prévues dans la convention de remboursement de compte courant.

CONDAMNONS à titre provisionnel [X] à payer à [Q] la somme de 163.410,32 euros à titre des stocks de véhicule d'occasions augmenté des intérêts au taux légal à compter du 13/10/2025 ;

CONDAMNONS à titre provisionnel [X] à payer à [Q] la somme de 4.827,09 euros au titre de stock de pièces détachées augmenté des intérêts au taux légal à compter du 13/10/2025 ;

CONDAMNONS [X] à payer à [Q] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ;

LIQUIDONS les frais de Greffe à la somme de 38,63 euros.

Ainsi fait et prononcé en audience publique des référés par mise à disposition des parties au greffe de céans le 29/04/2026.

Le Greffier, André MARTINI

Le Président.