Trib. de Commerce · 2è chambre — 21 avril 2026

N° 2026F00017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 2026

EN LA CAUSE D'ENTRE :
 * SAS WEFERENCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 912 897, ayant son siège social [Adresse 1],

demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, ne comparant pas,

D'UNE PART,

ET :
 * Monsieur [I] [X], entrepreneur individuel dont le numéro est 897 397 527, ayant son activité au [Adresse 2],

défendeur à l'injonction de payer et demandeur à l'opposition, comparant en personne,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SAS WEFERENCE a déposé une requête portant injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de SENS le 24 septembre 2025 à l'encontre de Monsieur [I] [X].

Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS a rendu le 2 octobre 2025 une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Monsieur [I] [X] le condamnant au paiement de la somme en principal de 6314,16 € outre les intérêts et les frais.

Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée « non à personne » par acte de commissaire de justice le 27 novembre 2025, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire et le certificat de non opposition a été délivré par le greffe le 5 janvier 2026.

Monsieur [I] [X] a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer par LRAR reçue au greffe le 29 janvier 2026.

La SAS WEFERENCE ayant versé la provision requise, l'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience du tribunal de céans du 21 avril 2026, les deux parties ayant été dûment convoquées par LRAR du 13 mars 2026 pour l'audience du 21 avril 2026.

Lors de cette audience, la SAS WEFERENCE, bien que régulièrement touchée par la lettre de convocation, n'a pas comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la SAS WEFERENCE, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle,

Attendu que l'article 468 du code de procédure civile prévoit que si le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas, le juge peut déclarer la citation caduque,

Attendu qu'il y a donc lieu de déclarer caduque la procédure d'injonction de payer,

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,

DECLARE caduque la procédure d'injonction de payer portant le numéro 25 I 261,

CONDAMNE la SAS WEFERENCE aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de QUATRE VINGT NEUF EUROS ET QUATORZE CENTIMES TTC (89,14€),

RETENU à l'audience publique du VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, où siégeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERE ET PRONONCE à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siégeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.