Trib. de Commerce · Chambre 03 — 30 janvier 2025

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N° de Minute 2025L00353 N° de Rôle : 2025L00002

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 30 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT Mme Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025

DEMANDEUR(S)

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [W] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU PAYE TA CREPE [Localité 1] [Adresse 1] comparant

DEBITEUR :

SAS PAYE TA CREPE [Localité 1] Activité : fabrication et vente de plats sur place ou à emporter et boissons non alcoolisées N° RCS de 7501 : 841038631 / N° de Gestion : 2024 B 28799 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [Z] [D] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02542

Par jugement en date du 12/12/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS PAYE TA CREPE [Localité 1].

Par requête déposée au Greffe le 30 Décembre 2024, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [W] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU PAYE TA CREPE [Localité 1] [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 22 Janvier 2025.

AUDIENCE DU 22 Janvier 2025

M. [Z] [D], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire : carence totale. Sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Juge Commissaire : favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe : favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS PAYE TA CREPE [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de 7501 : 841038631 / N° de Gestion : 2024 B 28799 Activité : fabrication et vente de plats sur place ou à emporter et boissons non alcoolisées

Fixe au 30 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [W] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.