Trib. de Commerce · Chambre 04 — 14 janvier 2025

N° de Minute 2025L00066

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 14 Janvier 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00004

DEMANDEUR :

Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SARLU PVD AUTO [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

EURL PVD AUTO adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 890176589 / N° de Gestion : 2020 B 9385 Représentant Légal : M. [M] [E] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025

JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2024J02299

Par jugement en date du 20/11/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de EURL PVD AUTO.

Par requête du 24 Décembre 2024 déposée au greffe le 26 Décembre 2024, Me [B] [U] [X], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l'affaire :

EURL PVD AUTO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 890176589 / N° de Gestion : 2020 B 9385 Activité : garage, réparation mécanique, carrosserie, achat-vente, négoce de véhicules d'occasions et neufs, dépannage automobile.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.