Trib. de Commerce · Chambre 09 — 2 avril 2025

N° de Minute : 2025L01171

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00069 N° de PC : 2005J01307

DEMANDEUR :

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SARL SAS BAT [Adresse 2] Activité : rénovation interieure exterieure ravalement N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 443619721 / N° de Gestion : 2002 B 3990 Représentant Légal : M. [X] [Y] Domicilié : [Adresse 3]

comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

Rendu par le Tribunal composé de :

Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 13 Mars 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 31 OCTOBRE 2005 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL SAS BAT une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [O] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;

Qu'il existe une procédure en cours.

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SARL SAS BAT.

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 02/04/2026.

DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : Mme Monika CRESSON pour le président.