Trib. de Commerce · Chambre 04 — 16 avril 2025

N° de Minute : 2025L02277

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00159

LE 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Brigitte MORIT

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025

DEFENDEUR :

SARL CER [Localité 1]
Activité : enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école
N° RCS de BOBIGNY : 404204430 / N° de Gestion : 1996 B 1178
adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Représentant Légal : Mme [T] [L] [Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 2]
comparant

NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

N • de PC : 2025J00136

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par jugement en date du 22 JANVIER 2025, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire :

SARL CER [Localité 1]

et a désigné :

Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [P] [Adresse 3] [Localité 3]

Attendu qu'en vue d'élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu'il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Autorise la poursuite de la période d'observation en application de l'artile L.631-15 du code de commerce.

Nomme : la SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [F] [Adresse 4] [Localité 3] lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Renvoie l'affaire à l'audience du 1 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Brigitte MORIT, Président Et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.