Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 juillet 2025

N° de Minute : 2025L03686

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L00162

Le 8 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS MHG RESTAURATION, [Adresse 1], [Localité 1] N° RCS de [Localité 2] : 899424782 / N° de Gestion : 2021 B 9553 Représentant légal : SAS MH INVEST, [Adresse 2], prise en la personne de M. [X] [O] [D], son Président, [Adresse 2] Assisté de Me Alfred FITOUSSI, [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025

PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

N° PC : 2025J00098

Attendu que par jugement en date du 21 Janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS MHG RESTAURATION.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Sur ce, le tribunal :

Attendu les avis du mandataire judiciaire et du juge commissaire, favorables au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public, favorables au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS MHG RESTAURATION un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS MHG RESTAURATION en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 21 Janvier 2026.

Renvoie l'affaire au 13 Octobre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SAS MHG RESTAURATION devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [T] [B] et à M. [R] [Y], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [R] [Y].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [T] [B], [Adresse 4], [Localité 3].

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.