Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 avril 2025

Numéro de Minute : 2025L01759

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L00196

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SARL KOC CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 919333831 / N° de Gestion : 2022 B 10457

Représentant Légal : Mme Nezaket AVSAR [Adresse 2] [Localité 1]

non comparant

Délibéré par :

Président :
M. Clément CABANES

Juges : M. Dominique MONVOISIN
M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025

N • de RG : 2025L00196

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 28/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL KOC CONSTRUCTION.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01148, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L01148.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.