Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00520

LE 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

DEMANDEUR(S) :

Me Patrick LEGRAS [R] ES/Q Liquidateur de SARLU [G] - CHAUD [Adresse 1] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

[B] [G] - CHAUD REP PAR SON DIRIGEANT M. [P] [Y] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• de PC : 2023J01773

Par jugement en date du 13 DÉCEMBRE 2023, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société [B] [G] - CHAUD représentée par son dirigeant M. [P] [Y]. La date de cessation des paiements a été fixée au 10 Octobre 2023.

Par assignation enrôlée pour le 25 Mars 2025 à 9h45, Me [D] [O] ès qualité de liquidateur de la société a présenté une demande tendant à reporter la date de cessation des paiements.

La société [B] [G] - CHAUD représentée par son dirigeant M. [P] [Y] a été convoqué en Chambre du Conseil, pour être entendu et faire toutes observations.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le défendeur s'associe à la demande de report de la date de cessation des paiements par conclusion remise à la barre.

Compte tenu des éléments recueillis, il échet de reporter la date de cessation des paiements au 31 Janvier 2023, date qui n'est pas antérieure de plus de dix-huit mois de la date du jugement d'ouverture en statuant par jugement prononcé le 13 Décembre 2023.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Déclare la demande de Me [D] [J] [R] ES/Q Liquidateur de l'[B] [G] – CHAUD REP [Adresse 1] recevable,

Reporte la date de cessation des paiements au 31 Janvier 2023.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.