Trib. de Commerce — 1 avril 2025

N° de Minute : 2025L01749

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00709

LE 1 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

DEBITEUR

SAS TRANSPORTS [S] SERVICES Activité : transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec chauffeur N° RCS de BOBIGNY : 880737515 / N° de Gestion : 2023 B 12629 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [W] [S] [Adresse 1] comparant

N° PC : 2025J00280

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS TRANSPORTS [S] SERVICES

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 1 er Avril 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président,

Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier

Signé électroniquement par M. Olivier BAFUNNO, juge Signé électroniquement par M. KERKACHE Benoît, Greffier, greffier.