Trib. de Commerce · Chambre 03 — 10 avril 2025

1

N° de Minute : 2025L01798

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00718

LE 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025

DEFENDEUR :

SARL P&F BAT
Activité : peinture, ravalement, maçonnerie, nettoyage, revêtement de sol, charpente et échafaudage, électricité, plomberie, tous travaux d'agencement
N° RCS de BOBIGNY : 884852484 / N° de Gestion : 2020 B 5453
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Représentant Légal : M. [A] [F] [Adresse 2] non comparant

NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

N • de PC : 2025J00350

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par jugement en date du 6 FÉVRIER 2025, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire :

SARL P&F BAT

et a désigné :

Juge Commissaire M. Philippe CHIORRA

Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. [Adresse 3]

Attendu qu'en vue d'élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu'il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Nomme : la SCP Patrice BRIGNIER, [Adresse 4] lequel aura pour mission, d'assister le débiteur outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi

Renvoie l'affaire à l'audience du 2 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président Et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.