Trib. de Commerce · Chambre 03 — 10 avril 2025

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N° de Minute : 2025L01799

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00719

LE 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025

DEFENDEUR :

SAS BONPRIX SAINT-OUEN

Activité : la création, l'acquisition et l'exploitation de magasins pour la vente de tous articles, produits, denrées ou marchandises et accessoirement la prestation, dans le cadre de ces magasins, de tous services susceptibles d'intéresser la clientèle N° RCS de BOBIGNY : 913271920 / N° de Gestion : 2022 B 13045 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [R] [M] [Adresse 2] comparant

NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

N • de PC : 2025J00339

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par jugement en date du 6 FÉVRIER 2025, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire :

SAS BONPRIX SAINT-OUEN

et a désigné :

Juge Commissaire M. Thierry FARSAT

Mandataire Judiciaire : Me [V] [E] [Adresse 3]

Attendu qu'en vue d'élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu'il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Nomme : la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [Y] [Adresse 4] lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président Et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.